Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes en détresse mentale
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [W] [Y], née le 08 octobre 1997, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Procédure judiciaireLe 19 novembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 21 novembre 2024, où Madame [W] [Y] était présente, assistée de son avocat, Me Annélie DESCHAMPS. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure. Évaluation médicaleL’hospitalisation de Madame [W] [Y] repose sur un certificat médical du Docteur [F] [H] qui décrit des troubles mentaux graves, incluant des comportements inadaptés et une agitation nécessitant une contention. Un second certificat du Docteur [D] confirme la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de la persistance des symptômes. Constatations lors de l’audienceLors de l’audience, Madame [W] [Y] a exprimé son point de vue. Cependant, les éléments médicaux présentés indiquent que ses troubles mentaux sont persistants et rendent son consentement impossible. Une surveillance médicale constante est jugée nécessaire. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement de Madame [W] [Y] sont remplies et demeurent valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision. |
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00920 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYK5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Vu la procédure concernant :
Madame [W] [Y]
née le 08 Octobre 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 14 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 21 Novembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu la patiente, Madame [W] [Y], dûment avisée, assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 21 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [W] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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