Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [X] [D], né le 16 janvier 1985, est hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 13 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état mental du patient. Décision d’hospitalisationLe 13 novembre 2024, un certificat médical établi par le Docteur [F] [T] a constaté que Monsieur [X] présentait un « délire de persécution » à l’égard de sa famille, ainsi qu’une agressivité hétéro. Ce certificat a justifié son admission en soins psychiatriques sous contrainte. Un second certificat, daté du 16 novembre 2024, a confirmé la nécessité de son maintien en hospitalisation complète. Évaluation psychiatriqueLe 19 novembre 2024, le Docteur [H] [J] a rédigé un avis motivé indiquant que les troubles mentaux de Monsieur [X] étaient persistants et rendaient impossible son consentement. L’évaluation psychiatrique a révélé un bon contact avec le patient, mais des propos de persécution demeuraient présents, indiquant un manque d’insight et une alliance thérapeutique fragile. Audience et décisions judiciairesLors de l’audience publique du 21 novembre 2024, Monsieur [X] s’est exprimé. Les éléments médicaux et les débats ont confirmé que son état nécessitait une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Le tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies. Conclusion et voies de recoursLe tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète et a précisé que cette décision était susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. Des copies de l’ordonnance ont été adressées aux parties concernées. |
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00917 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYKZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 2], assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [X] [D]
né le 16 Janvier 1985 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 13 novembre 2024 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence,
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 21 Novembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [X] [D], dûment avisé, assisté de Me Magali IVORRA, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [3] à [Localité 6] le 21 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [X] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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