Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4] et hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le Préfet du Gard, en raison de l’état de santé mentale du patient. Procédure de contrôle de l’hospitalisationLe 19 novembre 2024, le Préfet du Gard a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Un dossier a été constitué conformément à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique, et une audience publique a eu lieu le 21 novembre 2024, où Monsieur [U] [E] était présent, assisté de son avocat. Évaluation médicale et justification de l’hospitalisationLe certificat médical du 12 novembre 2024, établi par le Docteur [X] [Y], a révélé des idées suicidaires et une planification d’un passage à l’acte à court terme, justifiant ainsi une prise en charge médicale. Un second certificat, daté du 15 novembre 2024, a confirmé la nécessité de maintenir Monsieur [U] [E] en hospitalisation complète. Conclusion de l’audienceLors de l’audience, les éléments médicaux présentés ont confirmé la persistance des troubles mentaux du patient, nécessitant une surveillance médicale constante. Le tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. Possibilité d’appelL’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00916 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYKX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 1], assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [U] [E]
né le 25 Janvier 1955 à [Localité 2]
actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté pour une personne détenue
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 21 Novembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [U] [E], dûment avisé, assisté de Me Magali IVORRA, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [3] à [Localité 5] le 21 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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