Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaireLe 18 novembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 21 novembre 2024, où Madame [G] [E] a comparu, assistée d’un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également exprimé des observations écrites en faveur de la poursuite de l’hospitalisation. Évaluation médicaleLe certificat médical du 11 novembre 2024, établi par le Docteur [F], a décrit des incohérences de discours, une humeur exagérément joyeuse, et une agitation psychomotrice, justifiant une prise en charge médicale. Un second certificat, daté du 14 novembre 2024, a confirmé la nécessité de maintenir la patiente en hospitalisation complète. Analyse des troubles mentauxL’avis du médecin [D] [H] du 18 novembre 2024 a souligné que Madame [G] [E] présente des troubles du comportement dans un contexte de rupture thérapeutique, avec des éléments de persécution et une symptomatologie délirante. Il a été jugé indispensable de poursuivre l’hospitalisation à temps complet pour rétablir un traitement efficace. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et demeuraient valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, tout en précisant que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris le Directeur de l’établissement, l’avocat de la patiente, et le tiers demandeur. Le Procureur de la République a également été informé par mail de cette décision. |
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00914 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYGJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Vu la procédure concernant :
Madame [G] [E]
née le 27 Novembre 1993 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence ;
Vu la saisine en date du 18 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 21 Novembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] à laquelle a comparu la patiente, Madame [G] [E], dûment avisée, assistée de Me DESCHAMPS Annélie, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 21 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [G] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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