Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sans consentement : enjeux de la santé mentale et protection des personnes.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [M] [V], née le 1er janvier 1979, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 25 décembre 2024. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par le Préfet suite à une mesure provisoire prise par le Maire de la même localité. Procédure judiciaireLe 31 décembre 2024, le Préfet du GARD a saisi le tribunal pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 2 janvier 2025, où Madame [M] [V] était représentée par son avocat, Me Dounia HAMCHOUCH. Il a été noté que la patiente a refusé de se présenter à un rendez-vous avec le magistrat. Évaluation médicaleLe certificat médical du 25 décembre 2024, établi par le Docteur [Z] [O], a décrit des actes hétéro-agressifs et des propos délirants de persécution. Un second certificat, daté du 28 décembre 2024, a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de l’état psychotique de la patiente. Observations du médecinL’avis du médecin [B] [D] du 31 décembre 2024 a souligné que Madame [M] [V] présentait des propos délirants et une absence d’interaction. Elle a également manifesté des comportements étranges, comme l’insertion de coton dans ses oreilles, et a exprimé son désir de sortir de l’hôpital, sans reconnaître la légitimité de son hospitalisation. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et ont ordonné la poursuite de la mesure sous forme d’hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00003 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K2B5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Christine SANTINI-RICHARD, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [M] [V]
née le 01 Janvier 1979 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 25 décembre 2024 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 25 décembre 2024 ;
Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 02 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu la patiente, Madame [M] [V] , dûment avisée, représentée par Me Dounia HAMCHOUCH, avocat commis d’office
Vu le certificat de situation en date du 02 janvier 2025 indiquant que la patiente refuse catégoriquement d’honorer le rendez-vous avec le magistat.
Vu les observations écrites de Monsieur le procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 02 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 02 Janvier 2025
Le Greffier
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