Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation psychiatrique sans consentement : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [W] [F], née le 27 janvier 1960, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 8 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaireLe 13 novembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 19 novembre 2024, où Madame [W] [F] était présente, assistée d’un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de l’hospitalisation. Évaluation médicaleLe certificat médical du 8 novembre 2024, établi par le Docteur [V] [U], décrit un état d’agitation, de logorrhée, et des symptômes de persécution, déclenchés par des événements traumatiques récents. Un second certificat du 11 novembre 2024, rédigé par le Docteur [X], confirme la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles du comportement et d’une irritabilité importante. Constatations lors de l’audienceLors de l’audience, Madame [W] [F] a pu s’exprimer. Les éléments médicaux présentés indiquent que ses troubles mentaux sont persistants et rendent son consentement impossible. Une surveillance médicale constante est jugée nécessaire pour sa prise en charge. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement de Madame [W] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, tout en précisant que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. |
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00908 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 4] assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Vu la procédure concernant :
Madame [W] [F]
née le 27 Janvier 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 08 novembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 08 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence
Vu la saisine en date du 13 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 19 Novembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 4] à laquelle a comparu la patiente, Madame [W] [F], dûment avisée, assistée de Me RIGO Caroline, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 19 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [W] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 19 Novembre 2024
Le Greffier
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