Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes

Thématique : Responsabilité contractuelle et garanties dans le secteur de la construction : enjeux et conséquences.

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA
la SELAS PRAETEOM AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 19 Novembre 2024
1ère Chambre Civile

N° RG 23/05861 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KHIS
Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [T] [N],
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

Mme [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

S.A.S. PROVENCE VILLAS La SAS Provence Villas
est prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] ont conclu un marché avec la société PROVENCE VILLAS, dont l’objet était la construction d’une maison clé en main avec garage et terrasse.
Le prix forfaitaire des constructions de l’ouvrage hors taxes était fixé à 106.210,53 euros, auquel s’ajoutait 20% de TVA soit 21.242,11 euros.

Le 05 août 2020, lors de la réception des travaux, les consorts [N] [K] ont émis 5 réserves, qui devaient être levées au 25 août 2021.
Le 22 janvier 2021, les consorts [N] [K] ont fait part par lettre de leur mécontentement devant la persistance des réserves, la SAS PROVENCE VILLAS n’étant jamais revenue sur le lieu du chantier pour reprendre les malfaçons.

Le 22 février 2021 la SAS PROVENCE VILLAS a proposé de changer la porte sectionnelle contre une participation de 500 euros des consorts [N] [K], ce qu’ils ont refusé.

A la demande des consorts [N] [K], le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d’expertise judiciaire le 6 octobre 2021, dont la mission a été étendue le 19 octobre 2022 aux désordres affectant la salle de bain attenante à la chambre parentale.

Le rapport définitif d’expertise a été rendu le 19 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, signifié selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, les consorts [N] [K] ont assigné la SAS PROVENCE VILLAS. Ils sollicitent, sur le fondement des articles 1792, 1792-6, 1792-3 et 1231-1 du Code civil :
D’entendre condamner la SAS PROVENCE VILLAS à leur verser la somme de 11.121 euros en réparation du préjudice matériel en présence,D’entendre condamner la SAS PROVENCE VILLAS à leur verser la somme de 2.500 euros en réparation du trouble de jouissance en présence,D’entendre condamner la SAS PROVENCE VILLAS à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de la résistance abusive,D’entendre condamner la SAS PROVENCE VILLAS à leur verser la somme de 5.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,D’entendre condamner la SAS PROVENCE VILLAS à leur verser la somme de 4.276,79 euros en remboursement des frais d’expertise acquittés par eux,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir,Condamner la SAS PROVENCE VILLAS aux dépens.
A l’appui de leurs demandes, les consorts [N] [K] invoquent le rapport d’expertise. Ils estiment avoir été confrontés à la résistance abusive du constructeur qui n’a pas répondu à leurs sollicitations de résolution amiable du litige et qui n’a comparu qu’à l’occasion de l’extension de la mission de l’expert, sans cependant tenir son engagement de reprendre les désordres et malfaçons constatées.

La SAS PROVENCE VILLAS a constitué avocat en défense le 15 décembre 2023 ; cependant aucune pièce ni conclusion n’ont été communiquées.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au même jour. A l’audience de plaidoirie du 17 septembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS PROVENCE VILLAS à verser aux consorts [N] [K] la somme de 11.121 euros en réparation de leur préjudice matériel,

CONDAMNE la SAS PROVENCE VILLAS à verser aux consorts [N] [K] la somme de 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

DEBOUTE les consorts [N] [K] de leur demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la SAS PROVENCE VILLAS aux dépens, en ce compris la somme de 4.276,79 euros correspondant aux frais d’expertise,

CONDAMNE la SAS PROVENCE VILLAS à verser aux consorts [N] [K] la somme de 3.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,