Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique en raison de troubles mentaux persistants.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [C] [D], née le 24 août 1984, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 6 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaireLe 13 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 16 janvier 2025, où Madame [C] [D] était présente, assistée par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a exprimé des observations écrites favorables à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas assisté à l’audience. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Un certificat médical du 6 janvier 2025 a décrit un épisode d’agitation psychomotrice, des hallucinations auditives et une rupture de traitement, indiquant que la patiente n’avait pas conscience de ses troubles. Constatations lors de l’audienceLe 9 janvier 2025, un autre certificat médical a confirmé la nécessité de maintenir Madame [C] [D] en hospitalisation complète. Un avis du 13 janvier 2025 a souligné l’intensité des symptômes, l’incapacité de la patiente à interagir et son refus de traitement, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation sans consentement. Décision du tribunalÀ l’issue des débats, le tribunal a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et demeuraient valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, tout en précisant que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00034 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2S6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente en qualité de juge des libertés et de la détention, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] assistée de Madame Pauline MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [C] [D]
née le 24 Août 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 06 Janvier 2025;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 06 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 16 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] à laquelle a comparu la patiente
Madame [C] [D], dûment avisée,
assistée par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de M.le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 16 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [C] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 16 Janvier 2025
Le Greffier
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