Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement hospitalier : enjeux de consentement et de protection des patients
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [M] [W], né le 15 mai 1992, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024. Cette hospitalisation a été initiée en raison de la nécessité de mesures d’isolement. Saisine du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement a saisi le juge le 31 décembre 2024 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Les pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises pour soutenir cette demande. Procédure judiciaireConformément à l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte dans cette procédure. Motifs de l’isolementMonsieur [M] [W] a été placé à l’isolement sur la base de certificats médicaux datés du 29 décembre 2024. Selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doit être surveillé de manière stricte. Évaluation médicaleL’avis médical du 29 décembre 2024 indique que Monsieur [M] [W] présente des troubles nécessitant des mesures d’isolement pour prévenir un dommage. Malgré les traitements et techniques de désescalade, il demeure instable et imprévisible, avec des tentatives de sortie d’isolement ayant entraîné des comportements agités et menaçants. Décision judiciaireLe juge, statuant en premier ressort, ordonne la poursuite de la mesure d’isolement et de contention à l’encontre de Monsieur [M] [W]. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification. Prise en charge des fraisLes frais éventuels liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de la décisionLa décision a été notifiée au directeur de l’établissement, ainsi qu’à Monsieur [M] [W] par l’intermédiaire du directeur. Le procureur de la République a également été informé de cette décision par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00001 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K2BY
ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [M] [W]
né le 15 Mai 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 31 Décembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l’objet Monsieur [M] [W] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 01 Janvier 2025 à 15 heures 20 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier
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