Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Obligations de restitution et frais de gardiennage : enjeux d’exécution et de contestation.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01815 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7GU
du 07 Janvier 2025

N° de minute 25/

affaire : S.A.R.L. CASINO GARAGE
c/ [S] [T]

Grosse délivrée

à Me Nicolas HENNEQUIN

Expédition délivrée

à M. [S] [T]

le
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.R.L. CASINO GARAGE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nicolas HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [S] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du commissaire de justice du 7 octobre 2024, la SARL CASINO GARAGE a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [S] [T] sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Ordonner à Monsieur [S] [T] de procéder au retrait de son véhicule de marque « Porsche », type 996 cabriolet, n° de châssis WP0ZZZ99Z1S642264, immatriculé le 7 mai 2001 sous le n° [Immatriculation 5] situé au [Adresse 4] ;
Condamner Monsieur [S] [T] :
Au versement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à l’enlèvement définitif de son véhicule de l’atelier de la société « CASINO GARAGE » sis au [Adresse 4] ;
A titre provisionnel, au versement d’une somme de 19 488 euros au titre de frais de gardiennage pour la période afférente du 12 juin 2024 jusqu’au 1er octobre 2024 ;
Au versement d’une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Elle fait valoir que Monsieur [S] [T] a, par l’intermédiaire d’un transporteur, déposé le 21 mai 2024 son véhicule endommagé par les intempéries au sein de l’atelier qu’elle exploite afin qu’une expertise soit organisée par son assureur, qu’un ordre de réparation a été émis afin d’officialiser l’entrée du véhicule dans ses ateliers dans l’attente de l’expertise, qu’il ne s’agissait pas d’un engagement à procéder à une quelconque réparation sur le véhicule, qu’un devis a été établi le 11 juin 2024 par la SARL CASINO GARAGE à la demande de Monsieur [S] [T] insatisfait du manque de réactivité de son assureur et qu’elle lui a bien précisé que le diagnostic ne pourrait être effectué que postérieurement à l’expertise. Elle précise qu’après avoir accepté le devis, Monsieur [S] [T] a changé d’avis, qu’elle l’a informé du tarif journalier des frais de gardiennage sans opposition de sa part, que l’expertise a déterminé que le véhicule était économiquement irréparable, que la reprise de son véhicule par épaviste et le versement d’une indemnité lui ont été proposées, que Monsieur [S] [T] a contesté le rapport d’expertise et lui a demandé un diagnostic, qu’elle n’a pas donné suite à cette demande, et qu’elle l’a mis en demeure de reprendre possession de son véhicule et de s’acquitter des frais de gardiennage, en vain.

Monsieur [S] [T], régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 835 du nouveau code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à procéder au retrait de son véhicule de marque « Porsche », type 996 cabriolet, immatriculé [Immatriculation 5], qui a été déposé au garage de la SARL CASINO GARAGE situé au [Adresse 4] et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de trois mois,

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à la SARL CASINO GARAGE, à titre de provision, la somme de 19 488 euros au titre des frais de gardiennage pour la période du 12 juin au 1er octobre 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à la SARL CASINO GARAGE la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES