Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01814 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7CV
du 07 Janvier 2025

N° de minute 25/017

affaire : [C] [M] [V]
c/ S.A.S. PREMIUM BUSINESS CLUB

Grosse délivrée

à Me Charles ABECASSIS

Expédition délivrée

à S.A.S. PREMIUM BUSINESS CLUB

le
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [C] [M] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. PREMIUM BUSINESS CLUB
[Adresse 3]
[Localité 1]

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 2021, Monsieur [C] [M] [V] a donné à bail commercial à la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB des locaux commerciaux situés [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 22 680 euros, hors taxes charges et impôts fonciers.

Le 10 juillet 2024, Monsieur [C] [M] [V] a fait délivrer à la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, Monsieur [C] [M] [V] a fait assigner la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:

constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire à la date du 10 août 2024 ;ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; la condamner au paiement d’une provision de 5349,62 euros à valoir sur l’arriéré locatif;la condamner au paiement d’une provision de 2553,89 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation des lieux, à compter du 1er octobre 2024 ;la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience, M.[C] [M] [V] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Il expose que la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 10 juillet 2024 portant sur la somme de 2764,83 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 10 août 2024, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 30 septembre 2024.

La SAS PREMIUM BUSINESS CLUB, régulièrement assignée par acte remis à personne se déclarant habilitée, à savoir son gérant, n’a pas constitué avocat et comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant Monsieur [C] [M] [V] et la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB portant sur les locaux situés à [Adresse 3] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 10 août 2024, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial,

ORDONNONS à la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l’expulsion de la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB à payer à Monsieur [C] [M] [V] à titre provisionnel, la somme de 10 252,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au mois novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNONS la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB à payer à Monsieur [C] [M] [V] une indemnité d’occupation provisionnelle de 2553,89 euros à compter du 1er décembre 2024 inclus, jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB à payer à Monsieur [C] [M] [V] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS