Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Succession et délais : enjeux de l’acceptation et de l’inventaire des biens hérités

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00774 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PTHW
Du 07 Janvier 2025

MINUTE N° 25/

Affaire : [F]
c/ [F]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Hélène BADEA

Expédition(s) délivrée(s)
à Me Abdellatif KARZAZI

le

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Mars 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Madame [C] [F]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Rep/assistant : Me Hélène BADEA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 19 Novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Janvier 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [G] veuve [F] est décédée le [Date décès 5] 2023.

Elle avait deux enfants Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F].

En date du 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé à son frère Monsieur [D] [F] par acte du commissaire de justice, d’accepter ou de renoncer à la succession de leur mère Madame [T] [G] veuve [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Monsieur [D] [F], a a fait assigner Madame [C] [F], selon la procédure accélérée au fond afin:
– d’obtenir un délai supplémentaire d’un an, en application de l’article 772 du Code civil
– de condamner Madame [C] [F] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [D] [F] a maintenu ses demandes.

Il expose au soutien de ses demandes, que le 23 janvier 2024, sa sœur Madame [C] [F] l’a sommé par acte du commissaire de justice d’accepter ou de renoncer à la succession de leur mère mais qu’il a besoin d’un délai supplémentaire d’un an pour prendre sa décision car ce dernier est nécessaire pour réaliser l’inventaire complet car l’actuel est incomplet, l’actif successoral n’était pas établi. Il précise s’être étonné au décès de sa mère du montant de ses avoirs, d’un montant de seulement 66 000 euros, qu’il a interrogé sa sœur et son neveu sur l’existence de libérations dont ils auraient été bénéficiaires mais qu’ils n’ont pas souhaité répondre et que sa sœur l’a renvoyé vers son notaire.

A la même audience et par conclusions visées par le greffe, Madame [C] [F] représentée par son conseil demande :
– de rejeter la demande de délai supplémentaire de Monsieur [D] [F]
– de le condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que toutes les demandes de pièces et d’informations formulées par son frère, Monsieur [D] [F] ont fait l’objet de réponses par l’envoi de courriers de son notaire, que ni son fils ni elle, n’ont obtenu de libéralités du vivant de Madame [T] [G] veuve [F], et ce même si elle était la seule à l’assister dans son quotidien depuis de longues années car son frère n’avait plus de lien avec leur mère depuis 17 ans. Elle ajoute que Monsieur [D] [F] est de mauvaise foi et souhaite ralentir la signature de l’acte de notarié et que depuis de nombreux mois, il n’a toujours pas opté pour l’acceptation ou la renonciation à la succession.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

REJETTE la demande formée par Monsieur [D] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Mme [C] [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT