Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse

La société TWD INDUSTRIES qui édite le logiciel « Remote-Anything » (marque déposée), ayant constaté qu’en saisissant le mot clé « Remote-Anything », le service AdWords affichait des liens promotionnels pour des produits concurrents, a assigné la société GOOGLE en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité de nature à induire en erreur.
Le tribunal a débouté la société TWD INDUSTRIES de ses demandes, au motif principal que le procès-verbal d’huissier constatant la contrefaçon était juridiquement inopérant. En effet, le constat ne comportait pas certaines mentions exigées par les règles de l’art en matière de preuve informatique.
Sur le terrain de la compétence, les juges se sont déclarer compétents en considérant que tous les sites de la société Google (en extension .fr, .com, .co.uk ou autres) sont tous accessibles en France. Le fait que ces sites ne soient pas rédigés en langue française est sans incidence en raison de la mise à la disposition des internautes, par la société Google, d’un dispositif logiciel permettant de traduire en langue française les pages affichées en ligne.
Sur le grief de publicité de nature à induire en erreur (confusion entre le lien commercial et le lien vers le site de la société TWD INDUSTRIES), les juges ont considéré que l’usage des liens hypertextes est consubstantiel à Internet, de sorte que les internautes ne sauraient se méprendre par principe sur leur utilisation.

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Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nice | 7 fevrier 2006 | Pays : France