Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Liquidation d’astreinte pour non-remise de documents sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [R] / S.A.R.L. LDB
N° RG 24/02904 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4QJ
N° 25/00051
Du 06 Février 2025

Grosse délivrée
Me Myriam DUBURCQ

Expédition délivrée
[Y] [R]
S.A.R.L. LDB
Me ENRICI

Le 06 Février 2025

Mentions :

DEMANDERESSE
Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] (AIN),
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE
S.A.R.L. LDB, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 23 septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile prorogé au 06 Février 2025 .

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du six Février deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 25/07/2024, Mme [Y] [R] demande au juge de l’exécution de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé 08/04/2024 rendue par le conseil des prud’hommes de Nice à la somme de 1500 euros et de condamner la SARL LDB au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 23/09/2024 lors de laquelle l’affaire a été utilement évoquée, Mme [Y] [R] maintient ses demandes issues de son assignation et expose qu’à la suite de sa démission par courrier du 29/07/2023, la société LDB locataire gérant de la société L’ANGE DU PAIN, ne lui a pas délivré ses documents sociaux et fiches de paie de février 2023 à août 2023.

Par ordonnance de référé du 08/04/2024, le conseil des prud’hommes de Nice a condamné la SARL LBD à remettre les documents sociaux et bulletins de paie correspondant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30e jour de la notification de l’ordonnance ; la formation de référée limite cette astreinte à 90 jours.

L’ordonnance a été signifiée le 06/05/2024 à la SARL LDB au [Adresse 3] à [Localité 2] selon acte remis à l’étude.

En conséquence, en l’absence de délivrance des documents sociaux et des bulletins de paie, elle sollicite la liquidation de l’astreinte fixée par le conseil des prud’hommes de Nice à la somme de 1500 euros actuellement (30 jours x 50 euros) et de condamner la SARL LDB au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude la SARL LDB n’était pas présente ni représentée lors de l’audience.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,

Liquide l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 08/04/2023 rendue par le conseil des prud’hommes de Nice à la somme de 1500 euros pour une période de 30 jours,

Condamne la SARL LDB à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1500 euros au titre de l’astreinte liquidée pour une période de 30 jours,

Condamne la SARL LDB à payer à MME [Y] [R] la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SARL LDB aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION