Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement volontaire
→ RésuméAssignation et Demande de DésistementVu l’assignation en date du 16 Octobre 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Julien SALOMON, a formulé une demande de désistement d’instance. Absence du DéfendeurLe défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une évaluation de la situation par le tribunal. Constatation du DésistementIl a été constaté que le désistement d’instance a été exprimé par le Syndic de copropriété, entraînant l’extinction de l’instance. Décision du TribunalLe tribunal a donc constaté le désistement d’instance et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du Tribunal. Charges des DépensLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Date et SignatureLa décision a été rendue à NICE, le 06 Février 2025, et a été signée par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 25/00229
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01844 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6NG
DEMANDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
S.N.C. AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. BORNE & DELAUNAY SYNDIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Julien SALOMON
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