Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction de l’instance par désistement accepté
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire a été introduite par une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Demande de DésistementLors de l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance. Cette demande a été acceptée par la partie adverse, représentée par son propre conseil. Absence d’une PartieIl est à noter que l’autre partie, un défendeur, n’a pas comparu à l’audience. Constatation de l’Extinction de l’InstanceDans ces conditions, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement d’instance exprimé par le syndic de copropriété et accepté par la partie adverse. Décision FinaleLe tribunal a donc constaté le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. ConclusionCette décision a été rendue à Nice le 6 février 2025, avec la signature du président et du greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Jugement N° 25/00046
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01723 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6QQ
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AZUREFI
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 25 Septembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET
Me Philippe DUTERTRE
M. [P] [V]
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