Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction de l’instance par désistement accepté
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire a été introduite par une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du DésistementLe désistement a été accepté par la partie adverse, représentée par son conseil. En revanche, un autre participant à l’affaire n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal devait se prononcer sur l’extinction de l’instance. Décision du TribunalLe tribunal a constaté le désistement d’instance et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. ConclusionCette décision a été rendue à Nice le 6 février 2025, et a été signée par le président et le greffier. L’expédition de la décision a été délivrée aux conseils des parties impliquées dans l’affaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Jugement N° 25/00046
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01723 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6QQ
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AZUREFI
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 25 Septembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET
Me Philippe DUTERTRE
M. [P] [V]
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