Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Validation de la vente amiable d’un bien saisi avec fixation d’un prix minimum

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : Société LANDSBANKI LUXEMBOURG / [Z], [I]
N° RG 24/00101 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P35D
N° 25/00029
Du 06 Février 2025

Grosse délivrée
Me LACROUTS

Expédition délivrée
Me LACROUTS

Me TEBOUL

Me de VALKENAERE

Le 06 Février 2025

Mentions :

DEMANDERESSE
Société LANDSBANKI LUXEMBOURG société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, dont le siège social est situé à [Localité 9], [Adresse 7], Grand-Duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, représentée par Monsieur [P] [G], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
et par Maitre Thierry GICQUEAU avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [B] [F] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
CREANCIER INSCRIT POST COMMANDEMENT

Société EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualiré audit siège et agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvuer 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation FONCERD V représenté par la société FRANCE TITRISATION, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 12 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du six Février deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 avril 2024 par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG à M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z], pour le paiement de la somme totale de 2.384.573,40 € arrêtée provisoirement à la date du 22 avril 2024 ;
Vu la publication de ce commandement déposé le 13 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 12],( volume 2024 S n° 111) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiés aux débiteurs saisis le 24 juillet 2024 par le créancier poursuivant ;

Vu l’acte de dépôt du 26 juillet 2024 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;

Vu l’acte de dénonciation du commandement de payer aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation ;

Par conclusions visées le 12 décembre 2024, M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z] sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 700.000 euros et produisent trois mandats de vente pour un montant de 950.000 euros.

De son côté et par conclusions visées le même jour, par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG donne son accord sur la vente amiable, mais moyennant le prix de 870.000 euros, sollicitant par ailleurs la condamnation des défendeurs à lui payer chacun la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 6 février 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement,  par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie pour la somme de 2.384.573,40 € arrêtée à la date du 22 avril 2024 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

Autorise la vente amiable des biens saisis ;

Fixe à la somme de 750.000 €, (sept cent cinquante mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 2.591,30 euros ;

Dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 05 juin 2025, à 09h00 ;

Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2.591,30 euros ;

Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

Déboute la société LANDSBANKI LUXEMBOURG de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution