Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Gestion successorale et autorisation de vente immobilière en copropriété

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01933 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RI
Du 31 Janvier 2025

MINUTE N°25/00037

Affaire : S.E.L.A.R.L. [Z] [S] [1]
c/ [P], [P], [J], [J], [Y], [K]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me CARLES
DE CAUDEMBERG

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (6)
le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 14 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

S.E.L.A.R.L. [Z] [S] [1] ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3], à [Localité 2], désigné suivant Jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 décembre 2020 par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [D] [P]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée

Mme [X] [P]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Non comparante ni représentée

Mme [I] [J] épouse [M]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Non comparante ni représentée

Mme [T] [J] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 13]

Non comparante ni représentée

Mme [G] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Non comparante ni représentée

M. [N] [K]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparant ni représenté

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 21 Novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] sont propriétaires indivis du lot n°52 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 7] suite au décès de Monsieur [V] [J] dont ils sont les héritiers.

Par jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 8 décembre 2020 selon la procédure accélérée au fond, la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [V] [J], décédé le [Date décès 6] 2008. La mission de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], a été prorogée plusieurs fois par ordonnances du tribunal judiciaire de Nice des 22 novembre 2021, 12 décembre 2022, 16 juin 2023 et 7 décembre 2023.

Faisant valoir que la succession de Monsieur [J] est débitrice d’une dette importante de charges de copropriété, que ladite succession est impécunieuse et que les héritiers ont accepté le principe de la vente dudit lot, la Selarl [Z] [S] [1], ès qualité de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], a, par actes de commissaire de justice des 14, 15, 16 et 17 octobre 2024, fait assigner Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

Autoriser la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J] à :
Rechercher un acquéreur et régulariser tous actes portant sur l’appartement, lot n°52, sis [Adresse 7], à [Localité 2], au prix minimum de 135000 euros, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur, passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;
Encaisser le produit des ventes de ces biens et régler l’intégralité des dettes successorales ;
Fixer à 2% HT du prix de vente la rémunération de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], et dire que le montant sera à charge de ladite succession ;
Condamner solidairement les requis aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 21 novembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, bien que régulièrement assignés les deux premières par acte déposé en l’étude, les deux suivantes à leur personne, la cinquième selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et le dernier par acte déposé en l’étude, Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] n’ont pas comparu ni personne pour eux, de sorte que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

AUTORISE la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], à :

Rechercher un acquéreur et régulariser tous actes portant sur l’appartement, lot n°52, sis [Adresse 7], à [Localité 2], au prix minimum de 135000 euros, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur, passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;
Encaisser le produit des ventes de ces biens et régler l’intégralité des dettes successorales ;
FIXE la rémunération de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], à 2% HT du prix de vente du bien ;

MET ledit montant à la charge de la succession de Monsieur [V] [J] ;

MET les dépens à la charge de la succession de Monsieur [V] [J].

LE GREFFIER LE PRESIDENT