Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [D] c/ [K] [D]

MINUTE N°25/67
Du 31 Janvier 2025

2ème Chambre civile
N° RG 21/04671 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NYBQ

Grosse délivrée à:
Maître Magali FAYET

expédition délivrée à
Me Henry illan BELHASSEN

le 31/01/2025

mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
trente et un Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 juin 2025 en audience publique , devant :

Président : Madame BENZAQUEN Françoise
Greffier : Madame AYADI Estelle, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA
Assesseur : Karine LACOMBE
Assesseur : Françoise BENZAQUEN

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2024 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 après prorogation du délibéré signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR:

M. [F] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

M. [K] [D]
[Adresse 8]
représenté par Me Henry illan BELHASSEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte reçu le 13 octobre 2011 par Me [V], Notaire à [Localité 7], M. [F] [D] a vendu à son cousin, M. [K] [D] un appartement sis à [Localité 7] [Adresse 3] et [Adresse 2], ainsi désigné :
Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2]
Dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages
Figurant au cadastre sous les références suivantes [Cadastre 6]
Lot numéro DIX – 10
une cave
Lot VINGT-DEUX – 22
Un appartement sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2]
composé de : entrée, deux pièces, cuisine et WC .

Le prix convenu était de 100.000 € payable à terme à raison de 142 mensualités de 700,00 € et une dernière de 600,00 €.
Le contrat était assorti du privilège du vendeur et rappelait l’action résolutoire du vendeur.

M. [F] [D] soutient que M. [K] [D] n’a jamais payé la moindre mensualité, il lui a adressé une lettre recommandée en date du 10 juillet 2021 et une sommation d’huissier en date du 16 septembre, sans effet .

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2021, M.[F] [D] a fait délivrer assignation à M.[K] [D] en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, M.[F] [D] demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [K] [D] de l’ensemble de des demandes, fins et conclusions.
Faisant droit à la demande initiale de Monsieur [F] [D],
Prononcer la résolution de la vente conclue le 13 octobre 2011 portant sur le bien immobilier sis Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2], dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages ,figurant au cadastre sous les références suivantes:
Secti on Numéro LieuDit Contenance
[Cadastre 6] 1 [Adresse 9] 03a et 99ca
Le LOT NUMERO DIX (10)
Une CAVE au sous-sol, portant le n°1O au cahier des charges.
Et la quote-part indéterminée des parties communes.

LE LOT NUMERO VINGT DEUX (22)
Un APPARTEMENT sis au rez-de-chaussée cie l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2], composé de: entrée, deux pieces,cuisine et WC.
Ledit appartement figurant sous teinte bleue au plan du rez-de-chaussée annexé au cahier des charges où il porte le n°7 au plan.
Et les vingt et un/milliémes (21/1000émes) des parties communes générales.

Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un régiement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 1951 déposé au rang des minutes de Maître [H], notaire à [Localité 7], le 17 octobre 1951 dont une copie authentique a été transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 20 novembre 1951, volume 1679 , numéro 12.
OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du réglement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l’article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 21 juillet 1951 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 18 aout 1959, volume 2697 , numéro 35
Ledit acte modifié, savoir :
– aux termes d‘un acte modificatif reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 8 mars 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 2 rnai 1961, volume 3081 , numéro 12.
– aux termes d‘un acte rectificatif reçu par Maître [J], notaire à [Localité 5], Ie 5 juillet 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothéques de [Localité 7] PREMIER le 20 juillet 1961, volume 3141, numéro 35.
– aux termes d‘un acte reçu par Maitre [S], notaire à [Localité 7], le 4 octobre et 26 novembre 1996 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro 778.
-aux termes d‘un acte reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], le 13 juillet 1997 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER ie 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro781.

Ordonner que le jugement à intervenir soit publié au Service de la Publicité Foncière.

Condamner Monsieur [K] [D] à payer à Monsieur [F] [D] la somme, arrêtée au mois de novembre 2022, de 47.570 €
– 71 mois de décembre 2016 à novembre 2022 ,
– outre 670 € supplémentaire jusqu’au prononcé du jugement à intervenir.
Condamner Monsieur [K] [D] à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 4.800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, M.[K] [D]
demande au tribunal de :
Vu les articles 2224 et 2233 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,

Rejeter les demandes fins et conclusions de Monsieur [F] [D] ;
Déclarer prescrite la demande de Monsieur [F] [D] tendant au paiement
d’une indemnité d’occupation d’octobre 2011 à décembre 2016,
CONDAMNER Monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 2.500 Euros
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [F] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 30 avril 2024, et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 13 juin 2024 .

La décision a été mise en délibéré 29 novembre 2024 prorogé au 31 janvier 2025.

Le présent jugement est contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue suivant acte authentique reçu en l’Etude de Maître [E] [I] , Notaire à [Localité 7], le 13 octobre 2011 publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] 1Er BUREAU entre M.[F] [C] [D] ET M.[K] [D] Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 1] et [Adresse 3] et [Adresse 2],dans l’ensemble immobilier en copropriété élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et cinq étages, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Secti on Numéro LieuDit Contenance
[Cadastre 6] [Adresse 1] 03a et 99ca
Le LOT NUMERO DIX (10)
Une CAVE au sous-sol, portant le n°1O au cahier des charges.
Et la quote-part indéterminée des parties communes.

LE LOT NUMERO VINGT DEUX (22)
Un APPARTEMENT sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, ayant son entrée [Adresse 2], composé de: entrée, deux pieces,cuisine et WC.
Ledit appartement figurant sous teinte bleue au plan du rez-de-chaussée annexé au cahier des charges où il porte le n°7 au plan.
Et les vingt et un/milliémes (21/1000émes) des parties communes générales.

Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un régiement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date à , du 5 octobre 1951 déposé au rang des minutes de Maître [H], notaire à [Localité 7], le 17 octobre 1951 dont une copie authentique a été transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 20 novembre 1951, volume 1679 , numéro 12.
OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du réglement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l’article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d‘un état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 21 juillet 1951 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] ler BUREAU, le 18 août 1959, volume 2697 , numéro 35
Ledit acte modifié, savoir :
– aux termes d‘un acte modificatif reçu par Maitre [H], notaire à [Localité 7], le 8 mars 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 2 rnai 1961, volume 3081 , numéro 12.
– aux termes d‘un acte rectificatif reçu par Maître [J], notaire à [Localité 5], Ie 5 juillet 1961 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 20 juillet 1961, volume 3141, numéro 35.
– aux termes d‘un acte reçu par Maitre [S], notaire à [Localité 7], le 4 octobre et 26 novembre 1996 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER le 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro 778.
-aux termes d‘un acte reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], le 13 juillet 1997 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] PREMIER ie 29 janvier 1997, volume 1997 P, numéro781.

CONDAMNE M.[K] [D] à payer à M. [F] [D] la somme de
48 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;

CONDAMNE M.[K] [D] à payer à M. [F] [D] la somme de 4680 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile;

DEBOUTE M.[K] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 7] compténet et à ses frais par la partie la plus diligente ;

CONDAMNE M.[K] [D] aux entiers dépens .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT