Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Partage et Licitation d’un Bien Immobilier en Indivision
→ RésuméContexte de l’IndivisionLe 27 mai 1980, un acte notarié a été établi pour l’achat en indivision d’un appartement par [Y] [R], [G] [R], [X] [R] épouse [Z], et [B] [R], chacun détenant un quart des droits. Suite au décès de [X] [R] en 1994 et de [B] [R] en 2020, une indivision successorale a été constituée. Assignation au TribunalLe 13 février 2024, plusieurs co-indivisaires ont assigné [M] [Z] et d’autres devant le Tribunal judiciaire de Nice, demandant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, la désignation d’un notaire pour ces opérations, ainsi que la licitation de l’appartement pour un prix de départ de 60.000 euros. Ils ont également revendiqué une créance de [Y] [R] à hauteur de 13.453,46 euros. Réactions des DéfendeursLes défendeurs n’ont pas constitué avocat et l’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2024, avec une audience fixée au 3 septembre 2024. Le tribunal a ensuite décidé de rouvrir les débats pour la production d’actes de notoriété. Demande de PartageLes demandeurs ont invoqué l’article 815 du Code civil, qui stipule que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le tribunal a reconnu le droit de demander le partage, considérant que l’indivision ne pouvait être réalisée que par vente ou cession, et a décidé d’accéder à la demande de partage. Licitation du Bien ImmobilierConformément à l’article 1686 du Code civil, le tribunal a examiné la demande de licitation, notant que le bien immobilier n’était pas facilement partageable. Les demandeurs ont souligné que l’appartement était inoccupé et que les charges continuaient à s’accumuler, mais le tribunal a refusé la demande de licitation en raison de l’absence d’un acte de notoriété actualisé. Créance de [Y] [R][Y] [R] a présenté un relevé des charges payées pour le bien immobilier, totalisant 13.453,46 euros, mais n’a pas fourni de justificatifs de paiement. Le tribunal a reconnu une créance de 4.041 euros pour la taxe foncière, à vérifier par le notaire lors des opérations de partage. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de l’indivision, désignant Maître [H] [L] comme notaire. Il a également stipulé que le notaire devait obtenir un acte de notoriété pour réunir tous les co-indivisaires et organiser une première réunion pour discuter des modalités de sortie de l’indivision. La demande de licitation a été déboutée, et les dépens ont été classés en frais privilégiés de partage. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Y] [F] [R], [G] [W] [R] épouse [I], [O] [C] [U] veuve [R], [V] [R], [CT] [R] épouse [J], [HT] [R], [E] [R], [P] [R] épouse [T] c/ [UZ] [Z], [DK] [Z], [D] [Z], [A] [Z], [S] [Z], [M] [Z]
MINUTE N° 25/
Du 03 Février 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/00747 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PQHE
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Février deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Président, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l’audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI
expédition délivrée à
Me [L], notaire en LRAR
le
mentions diverses
DEMANDEURS:
Madame [Y] [R] 1°) Mademoiselle [Y] [F] [R], née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 28] (Aube), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 25] à [Localité 35],
[Adresse 25]
[Localité 35]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [G] [R] 2°) Madame [G] [W] [R] épouse [I], née le [Date naissance 9] 1938 à [Localité 28] (Aube), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 37]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [O] [U] Madame [O] [C] [U], veuve de Monsieur [B] [R], née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 31] (45), retraitée, demeurant [Adresse 23],
[Adresse 23]
[Localité 26]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [V] [R] Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 34] (10),
Agriculteur, demeurant [Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 26]
représenté par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [CT] [R] Madame [CT] [R] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 34] (10), Employée, demeurant [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 21]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [HT] [R] Monsieur [HT] [R], né le [Date naissance 22] 1972 à [Localité 34] (10), Informaticien, demeurant [Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 24]
représenté par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [E] [R] Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 16] 1976 à [Localité 34] (10), Agriculteur, demeurant [Adresse 23],
[Adresse 23]
[Localité 26]
représenté par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [P] [R] Madame [P] [R] épouse [T], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 37] (89), Auto Entrepreneur, demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 19]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
Madame [UZ] [Z] Mademoiselle [UZ] [Z], née le [Date naissance 15] 1976 à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 18] à [Localité 30],
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [DK] [Z] Monsieur [DK] [Z], né le [Date naissance 20] 1986 à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 18] à [Localité 30]
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [Z] Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 27] 1985 à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 18]
[Adresse 18] à [Localité 30]
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [A] [Z] monsieur [A] [Z], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 34] (10) demeurant [Adresse 18] à [Localité 30]
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [S] [Z] Monsieur [S] [Z], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 38] (94) demeurant [Adresse 18] à [Localité 30]
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [M] [Z] Mademoiselle [M] [Z], née le [Date naissance 10] à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 18] à [Localité 30],
[Adresse 18]
[Localité 30]
N’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de Me [WS], notaire à [Localité 32], le 27 mai 1980, [Y] [R], [G] [R],de [X] [R] épouse [Z] et [B] [R] ont acheté en indivision un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 33], chacun pour un quart.
[X] [R] est décédée le [Date décès 17] 1994 et [B] [R] est décédé le [Date décès 14] 2020.
Par actes de Commissaire de justice délivrés les 13 février 2024, [Y] [R], [G] [R], [O] [R], [V] [R], [CT] [R], [HT] [R], [E] [R] et [P] [R] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil, [M] [Z], [UZ] [Z], [DK] [Z], [D] [Z], [A] [Z] et [S] [Z] aux fins:
– d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale existante suite au décès de [X] [R] et de [B] [R] ;
– de désigner Maître [H] [L] notaire associé de la SCP [29]-[L] pour procéder aux opérations de liquidation et partage ;
– ordonner qu’ il soit procédé à la licitation du bien immobilier en cause à la barre du tribunal sur une mise à prix de 60.000 euros ;
-dire que [Y] [R] est créancière de l’indivision à hauteur de 13.453,46 euros somme arrêtée au 26 octobre 2023, sauf à parfaire des dépenses à venir, ladite somme devant être répartie proportionnellement aux droits de chacun dans l’indivision ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui seront mis à la charge personnelle des contestants, lesquels pourront être recouvrés par Maître Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, avocat au barreau de Nice, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
-ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur les assignations délivrées, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2024 avec effet au 20 août 2024 et l’affaire fixée à plaider le 3 septembre 2024.
Par décision du 15 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Nice a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 novembre 2024 afin que les actes de notoriété soient produits.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’acte intodutif d’instance, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage l’indivision existante entre les consorts [R] et [Z],
Désigne pour y procéder Maître [H] [L], notaire associé de la SCP [29]-[L], exerçant à [Adresse 36] pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision,
Dit qu’en cas d’empêchement il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente,
Dit qu’il appartiendra préalablement et en priorité au notaire désigné de se faire remettre un acte de notoriété relatif à la succession de [X] [R] épouse [Z] afin que tous les co-indivisaires soient réunis pour décider du sort de l’immeuble indivis sis [Adresse 33] à [Localité 32],
Rappelle en effet que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui-même,
Dit qu’ensuite la notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire, qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront évoqués les moyens de sortir de l’indivision, et notamment les conditions d’une vente de gré à gré,
Déboute [Y] [R], [G] [R], [O] [R], [V] [R], [CT] [R], [HT] [R], [E] [R] et [P] [R] de leur demande de licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 33] à [Localité 32] à la barre du tribunal judiciaire de Nice,
Dit que [Y] [R] détient une créance contre l’indivision à hauteur de 4041 € pour l’intégralité de la taxe foncière assumée depuis 2014, somme à parfaire en fonction des justificatifs de paiement qui seront produits devant le notaire,
Dit que Maître [H] [L] devra adresser un compte entre les co-indivisaires, en fonction des justificatifs communiqués par [Y] [R], arrêté au jour le plus proche du partage,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENT
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