Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
→ RésuméContexte de l’affaireS.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demandeAu cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre fin à l’instance en cours. Absence des défendeursMonsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à des décisions ultérieures concernant l’instance. Décisions du tribunalLe tribunal a déclaré le désistement d’instance, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également noté l’absence de défense de la part des défendeurs. Conséquences financièresLes dépens de l’instance ont été attribués au demandeur, S.A. UNICIL, conformément aux décisions prises par le tribunal. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Pôle Proximité
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
Ordonnance N° 24/01279
du 25 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03174 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3VT
DEMANDERESSE
S.A. UNICIL
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [Y]
né le 18 Janvier 1988 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [B]
née le 11 Juin 1993 à
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation – procédure de référé en date du 24 Juillet 2024, S.A. UNICIL a fait convoquer Monsieur [K] [Y], Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Novembre 2024;
S.A. UNICIL a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] n’ont pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance ;
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