Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
→ RésuméConstitution du créditLa SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros avec un taux fixe de 3,99% par une offre acceptée le 31 juillet 2020. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Assignation en justiceLe 24 mai 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice. L’audience a eu lieu le 26 septembre 2024, où la banque a demandé le paiement de 9 034,89 euros, ainsi qu’une indemnité de résiliation et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Défaut de comparutionMonsieur [L] [H] [B] n’a pas comparu ni été représenté à l’audience. Le juge a soulevé des questions concernant la recevabilité des demandes, notamment la forclusion et la régularité de la déchéance du terme. Recevabilité de l’actionLe juge a constaté que la demande de la SA BNP PARIBAS était recevable, car l’assignation a été faite dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. La forclusion n’était pas applicable dans ce cas. Déchéance du termeLa déchéance du terme a été acquise suite à une mise en demeure adressée à Monsieur [L] [H] [B] le 18 octobre 2022, restée sans effet. Le contrat prévoyait que la banque pouvait résilier le contrat en cas d’impayés après une mise en demeure infructueuse. Intérêts contractuels et légauxLa SA BNP PARIBAS a été déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de preuve de la solvabilité de Monsieur [L] [H] [B] avant la conclusion du contrat. Cependant, la banque peut demander des intérêts au taux légal sur le capital restant dû. Montant de la créance principaleMonsieur [L] [H] [B] a été condamné à payer 7 892,34 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024. Clause pénaleLa clause pénale du contrat a été jugée excessive et a été réduite à 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024. Dépens et fraisMonsieur [L] [H] [B] a été condamné aux dépens et à verser 400 euros à la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été prononcée de droit, et la demanderesse a été déboutée du surplus de ses demandes. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BNP PARIBAS c/ [B]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02951 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VF
Grosse délivrée
à Me LEANDRI
Expédition délivrée
à M. [B]
le
DEMANDERESSE:
S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [H] [B]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection :: Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée le 31 juillet 2020, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel d’un montant de 13540,73 euros au taux fixe de 3 ,99% l’an, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde ».
Par acte extra-judiciaire du 24 mai 2024, SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [L] [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.
A cette audience :
La SA BNP PARIBAS a été représentée par son conseil. Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [L] [H] [B] à payer la somme de 9034,89 euros au taux de 3,99% à compter du 6 septembre 2022 date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement et de la somme de 722,79 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû. Elle a demandé le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Monsieur [L] [H] [B] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.
*
Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action en paiement recevable,
CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 18 octobre 2022,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de sa conclusion, du contrat de prêt regroupement de crédits numéro 30004 00406 00062600790 84 conclu, en date du 31 juillet 2020, entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [L] [H] [B],
CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS. la somme de 7892,34 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024,
DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,
CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS. au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à verser à la SA BNP PARIBAS. la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LE JUGE
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