Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Conflit autour des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de crédit bancaire.
→ RésuméOuverture du compte et autorisation de découvertEn date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de HSBC France, devenu CCF, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Dépassement du découvert et mise en demeureLe 5 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond de son découvert autorisé. En conséquence, HSBC a envoyé un courrier recommandé le 16 mars 2023, mettant en demeure Monsieur [X] [C] de régler la somme de 5377,34 €. Assignation devant le tribunalLe 13 mai 2024, la CCF a assigné Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE. L’affaire a été retenue pour audience le 26 septembre 2024. Demande de la CCFLors de l’audience, la CCF a demandé la condamnation de Monsieur [X] [C] à payer 5343,99 € pour le solde débiteur de son compte, ainsi que 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Monsieur [X] [C] n’a pas comparu. Irrecevabilité des demandesLe juge a examiné l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement, notamment en raison de la forclusion et de la régularité de la déchéance du terme. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Recevabilité de l’actionLa demande de la CCF a été jugée recevable, car l’assignation a été faite dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé survenu le 5 juillet 2022. Nature du découvert et obligations du prêteurLe découvert autorisé constitue un contrat de crédit, et le dépassement de ce découvert doit être traité conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le prêteur doit proposer un autre type d’opération de crédit si le dépassement se prolonge au-delà de trois mois. Condamnation de Monsieur [X] [C]Monsieur [X] [C] a été condamné à payer 5343,99 € à la CCF pour le découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024, sans majoration des intérêts. Dépens et frais de justiceMonsieur [X] [C], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 400 € à la CCF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit, et la CCF a été déboutée du surplus de ses demandes. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
SA CCF c/ [C]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02386 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXOT
Grosse délivrée
à Me FRISCIA
Expédition délivrée
à M. [C]
le
DEMANDERESSE:
SA CCF
venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [X], [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (ARGENTINE)
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
FAITS ET PROCEDURE
En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert auprès de HSBC France, devenue HSBC CONTINENTAL EUROPE, devenue CCF un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01].
Ce compte prévoyait une autorisation de découvert de 2000 €.
Monsieur [X] [C] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé le 5 juillet 2022, HSBC a, par courrier recommandé en date du 16 mars 2023 mis en demeure Monsieur [X] [C] de s’acquitter de la somme de 5377,34 €, en principal.
Par acte extra-judiciaire du 13 mai 2024, la CCF a fait assigner Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.
A cette audience, la CCF représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif. Elle a ainsi demandé de :
Condamner Monsieur [X] [C] à lui payer la somme de 5343,99 euros, montant du solde résiduel débiteur du compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] ouvert suivant convention de compte en date du 30 novembre 2016 déduction faite d’office des intérêts frais et commissions à hauteur de 33,35 euros à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement, Condamner Monsieur [X] [C] à lui régler la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Monsieur [X] [C] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
*
Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable,
CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SA CCF la somme de 5343,99 € au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024,
DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,
CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [X] [C] à verser à la SA CCF la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SA CCF du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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