Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
→ RésuméConstitution du prêtLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités avec un taux nominal de 5,10 % par an. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, dont les conditions variaient selon l’utilisation. Mise en demeure et assignationLe 26 mars 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [J] [W] de régler une somme de 1 240 euros dans un délai de 15 jours. Suite à cela, un acte de commissaire de justice a été émis le 17 avril 2024 pour assigner Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection à Nice, avec une audience prévue pour le 26 septembre 2024. Demande de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCELors de l’audience, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé la condamnation de Monsieur [J] [W] à verser 8 047,37 euros, ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [W] ne s’étant pas présenté, l’affaire a été mise en délibéré. Recevabilité de l’actionL’action en paiement a été jugée recevable, car la créance n’était pas affectée par la forclusion, conformément aux articles du code de la consommation. Le non-paiement des sommes dues a été établi comme l’événement déclencheur de l’action. Déchéance du termeLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prouvé avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [W], ce qui a conduit à la déchéance du terme du contrat de prêt. La défaillance de l’emprunteur a été confirmée par la mise en demeure infructueuse. Créance principale et intérêtsLa créance totale a été établie à 7 543,18 euros, comprenant une créance impayée de 1 240,80 euros et un capital restant dû de 6 302,38 euros. Monsieur [J] [W] a été condamné à régler cette somme avec des intérêts au taux contractuel de 5,10 %. Clause pénaleLa clause pénale du contrat, initialement jugée excessive, a été réduite à 50 euros, que Monsieur [J] [W] devra également payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avec des intérêts au taux légal. Demandes accessoires et dépensMonsieur [J] [W], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, il a été décidé qu’il devait verser 400 euros à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre des frais irrépétibles. Exécution provisoireL’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, en l’absence de dispositions légales contraires. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [W]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/01977 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVNO
Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [W]
le
DEMANDEUR:
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR:
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 29 juin 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [W] un prêt personnel le 29 juin 2021 d’un montant de 10000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux nominal conventionnel de 5,10 % l’an, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.
Par courrier recommandé en date du 26 mars 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [J] [W] de s’acquitter de la somme de 1240 euros sous 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance au terme duquelle il est demandé de :
Condamner Monsieur [J] [W] à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8047,37 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 5,10% l’an à compter de l’assignationCondamner Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [J] [W] pour l’aviser de l’audience. Ce dernier n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°4289474609001 signé en date du 29 juin 2021 entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [J] [W] ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7543,18 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 50 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à régler à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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