Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Nullité de la citation en diffamation
→ RésuméLe Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté de faire condamner des internautes pour des propos jugés diffamatoires sur Facebook. Cependant, la citation a été déclarée nulle, car elle ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881. En effet, le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction, ce qui contrevient à l’article 53 de cette même loi. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nice le 1er avril 2010, soulignant l’importance du respect des procédures légales en matière de diffamation.
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Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté sans succès de faire condamner des personnes s’étant exprimées sur Facebook de façon jugée injurieuse et diffamatoire.
La citation délivrée a été jugée nulle car ne respectant pas les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction saisie alors que l’article 53 de la loi de 1881 dispose que « si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie et doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nice | 1 avril 2010 | Pays : France
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