Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Responsabilité de la caution et modalités de remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur
→ RésuméNature de la DécisionLa décision rendue est contradictoire, en premier ressort, au fond. Parties ImpliquéesLa demanderesse est la Société Crédit Logement, immatriculée au RCS de Paris, représentée par Me Marc Ducray. Le défendeur est Monsieur [H] [C], représenté par Me Frédéric Rometti et Me Célia Susini. Contexte de l’AffaireL’affaire débute avec une assignation délivrée par la SA Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [C] le 9 septembre 2021. La SA Crédit Logement demande au tribunal de débouter Monsieur [C] de ses prétentions et de le condamner à payer une somme de 80 026,57 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Arguments de Monsieur [C]Monsieur [C] conteste la mise en demeure et soutient qu’il n’a pas reçu de notification pour les sommes dues. Il demande également un échelonnement de la dette sur 24 mois, avec des versements mensuels de 600 euros, et conteste le paiement des intérêts sur certaines sommes. Motivations du TribunalLe tribunal rappelle que la société AXA banque a consenti un prêt immobilier à Monsieur [C] avec le cautionnement de la SA Crédit Logement. Il constate que Monsieur [C] a cessé de payer ses mensualités à plusieurs reprises, entraînant des interventions de la SA Crédit Logement pour régler les sommes dues à la banque. Décision du TribunalLe tribunal condamne Monsieur [C] à payer la somme de 80 026,57 euros à la SA Crédit Logement, avec des intérêts au taux légal sur les sommes dues. Il accorde un report de 24 mois pour le paiement des sommes dues, permettant à Monsieur [C] de trouver une solution pour refinancer sa dette. Frais et Exécution ProvisoireMonsieur [C] est également condamné à payer 1500 euros à la SA Crédit Logement au titre des frais irrépétibles. Le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement, et condamne Monsieur [C] aux dépens de l’instance. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société CREDIT LOGEMENT c/ [H] [C]
N°
Du 19 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 21/03452 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NWLA
Grosse délivrée à
la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY
expédition délivrée à
la SCP DELPLANCKE – POZZO DI BORGO – ROMETTI & ASSOCIES – TALLIANCE AVOCATS
le 19 Novembre 2024
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Magistrat rapporteur : Monsieur SULTANA
Greffier : Madame BENALI
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Madame SANJUAN-PUCHOL
Assesseur : Madame DEMARBAIX
Assesseur : Monsieur SULTANA (Juge rédacteur)
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Société CREDIT LOGEMENT – S.A.
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR:
M. [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE – POZZO DI BORGO – ROMETTI & ASSOCIES – TALLIANCE AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, Me Célia SUSINI de la SCP DELPLANCKE – POZZO DI BORGO – ROMETTI & ASSOCIES – TALLIANCE AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SA Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [H] [C], par acte du 9 septembre 2021.
Vu les dernières conclusions de la SA Crédit Logement, notifiées par voie de RPVA le 9 mars 2024 et par lesquelles il est demandé au tribunal de débouter Monsieur [C] de l’ensemble de ses prétentions ; de le condamner à lui payer, au titre du prêt immobilier de 92 200 euros, la somme de 80 026,57 euros, outre intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement, à compter du 22 mai 2018 pour la somme de 2821,12 euros, à compter du 7 octobre 2019 pour la somme de 7012,43 euros et à compter du 29 mars 2021 pour la somme de 74 193,02 euros ; de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ; de condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions de Monsieur [H] [C], notifiées par voie de RPVA le 4 juillet 2023, par lesquelles il est demandé au tribunal de constater qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée en date du 22 mai 2018 et du 7 octobre 2019 ; de juger qu’il ne peut être réclamé d’intérêts au taux légal sur la somme de 2821,12 euros et celle de 7012,43 euros ; au vu de sa situation patrimoniale, de juger qu’il est dans l’impossibilité d’honorer la somme réclamée par la SA Crédit Logement ; de lui accorder un échelonnement et le report du versement de la somme de 80 026,57 euros à 2 ans par des versements de 600 euros par mois pendant une durée de 23 mois et le solde au 24e mois ; de juger que pendant cette période les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ; d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; de condamner la SA Crédit Logement à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance du 26 juin 2024 fixant la clôture au 19 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Condamne Monsieur [H] [C] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 80 026,57 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2821,12 euros à compter du 22 mai 2018, intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 sur la somme de 7012,43 euros et intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 pour le surplus ;
Reporte à 24 mois le paiement des sommes susvisées ;
Condamne Monsieur [H] [C] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [H] [C] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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