Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Jeux et loteries : Responsabilité et aléa des gains
→ RésuméUne société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre les conditions de participation. Cette décision du Tribunal judiciaire de Nice, rendue le 19 janvier 2010, illustre l’importance de la clarté dans la communication des risques liés aux jeux et loteries.
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Une société de vente par correspondance qui propose la participation à une loterie et qui met en exergue de façon claire et précise sur chacun de ses documents publicitaires, l’existence d’un aléa quant aux chances de gains, n’engage pas sa responsabilité et n’a aucune obligation de verser les gains en jeu.
Dans cette affaire les juge ont pris soin de préciser l’ancienne profession d’avocat du destinataire des offres de gains, qui par son métier était particulièrement habitué à lire et comprendre les documents et offres reçus.
Mots clés : jeux
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Nice | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France
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