Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Inexécution contractuelle et conséquences sur les obligations des parties
→ RésuméProcédure judiciaireLa première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litigeLe 22 août 2023, [S] [T] a passé commande auprès de la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS pour la fourniture et la pose d’une cuisine aménagée. Après avoir mis en demeure la société par courrier recommandé le 22 février 2024, sans obtenir de réponse, [S] [T] a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Nantes le 19 avril 2024. Elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de l’acompte de 2 508,20 euros, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement des frais de justice. Arguments de [S] [T][S] [T] a soutenu que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, n’ayant pas fourni les conditions générales du contrat ni exécuté la commande dans les délais impartis. Elle a également souligné que la société avait fait preuve de mauvaise foi en ne répondant pas à ses relances. Audience et délibéréLors de l’audience du 31 mai 2024, [S] [T] a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes. Le tribunal a prévu de statuer par jugement par défaut, étant donné l’absence de la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS. Résolution du contratLe tribunal a constaté que la société n’avait pas exécuté le contrat dans le délai légal de 30 jours, ni dans le délai de 15 jours accordé par la mise en demeure. Bien que la société n’ait pas retiré le courrier de mise en demeure, l’inexécution contractuelle a été jugée suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat. Condamnation de la sociétéLa SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS a été condamnée à restituer à [S] [T] la somme de 2 508,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024. De plus, elle a été condamnée à verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi. Dépens et fraisLa société a également été condamnée à payer 1 200 euros pour les frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire. |
Minute n° 25/24
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 07 Janvier 2025
__________________________________________
ENTRE :
Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Demanderesse représentée par Me Pierre JONCQUEL, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
ET:
S.A.R.L. ERIC QUERARD AGENCEMENT
ENSEIGNE ESPRIT CUISINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 31 Mai 2024
date des débats : 31 Mai 2024
délibéré au : 13 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01503 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7PM
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 22 août 2023, [S] [T] a commandé auprès de la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS exerçant sous le nom commercial Esprit Cuisine, la fourniture et pose d’une cuisine aménagée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2024, [S] [T] a mis en demeure la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS d’exécuter le contrat.
Aucune issue amiable au litige n’a été trouvée.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, [S] [T] a fait assigner la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’ordonner la résolution du contrat matérialisé par le bon de commande du 22 août 2023, condamner la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS à payer à [S] [T] les sommes de :
2 508,20 euros au titre de l’acompte du contrat résolu avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ou de l’assignation1 000 euros au titre de la résistance abusive 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.
Elle fait valoir qu’en dépit de multiples relances, la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS ne lui a jamais transmis les conditions générales du contrat. Elle ajoute que la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS n’a pas non plus exécuté le contrat dans le délai légal imparti ni dans le délai laissé par une mise en demeure à cette fin.
Elle considère que la résolution du contrat doit être prononcée, la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS ayant fait preuve de sa volonté de ne pas exécuter ledit contrat.
[S] [T] sollicite la restitution de l’acompte de 2 508, 20 euros versée avec intérêts au taux légal à compter du dernier versement de l’acompte ou, à défaut, de l’assignation et le paiement de dommages et intérêts par la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS au titre de la résistance abusive et du préjudice moral fondé sur l’article 1231-1 du code civil. Elle souligne que la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS n’a pas exécuté le contrat malgré ses démarches amiables, qu’elle doit recommencer ses démarches pour avoir une nouvelle cuisine et qu’elle a été obligée d’initier la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024 à laquelle [S] [T] a comparu représentée par son conseil.
Elle demande au tribunal de constater la résolution de la vente et, subsidiairement de la prononcer. Elle maintient ses demandes chiffrées.
Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,
PRONONCE la résolution du contrat en date du 22 août 2023 conclu entre [S] [T] et la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS ;
CONDAMNE la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS à payer à [S] [T] les sommes de :
2 508,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 en restitution de l’acompte ;1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS C. DESMORAT
Laisser un commentaire