Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité des assureurs.

SG

LE 07 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 22/04875 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L4CH

[I] [K]

C/

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Société ACM IARD SA

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10
la SELARL AVOCATLANTIC

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine GREMILLET, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 08 OCTOBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 07 JANVIER 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————
ENTRE :

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

—————————————————————————————————————-

Faits, procédure et prétentions des parties

Le 23 octobre 2019, Monsieur [I] [K], alors qu’il traversait la chaussée sur un passage piéton, a été heurté par un véhicule assuré auprès de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.

A la suite de cet accident, Monsieur [I] [K] a présenté notamment, une contusion de la cheville gauche et plus particulièrement, une contusion osseuse du talus dont l’évolution a été marquée par un syndrome algodystrophique.

Le 12 novembre 2021, le docteur [R] [W], mandaté par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD pour déterminer l’étendue de son préjudice corporel, a déposé le rapport définitif de ses opérations.

Monsieur [I] [K] et la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ne sont pas parvenues à conclure un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident de la circulation.

Par actes d’huissier délivrés le 02 novembre 2022, Monsieur [I] [K] a fait assigner la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 novembre 2023 et signifiées le 12 janvier 2024, Monsieur [I] [K] sollicite du tribunal de :

Vu la loi du 05 juillet 1985,
Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances,

A titre principal,

– Condamner la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 76.738,22 euros aux fins de liquidation de ses préjudices :

Perte de gains professionnels actuels 6.405,80 €
Assistance tierce personne 68,00 €
Déficit fonctionnel temporaire 1.791,25 €
Souffrances endurées 15.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
Incidence professionnelle 252.763,36 €
Déficit fonctionnel permanent 34.639,95 €
Préjudice esthétique permanent 1.000,00 €
A déduire provisions 26.500,00 €

A titre subsidiaire,

– Condamner la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 63.098,27 euros aux fins de liquidation de ses préjudices :

– Perte de gains professionnels actuels 6.405,80 €
– Assistance tierce personne 68,00 €
– Déficit fonctionnel temporaire 1.791,25 €
– Souffrances endurées 15.000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
– Incidence professionnelle 252.763,36 €
– Déficit fonctionnel permanent 21.000,00 €
– Préjudice esthétique permanent 1.000,00 €
– A déduire provisions 26.500,00 €

En tout état de cause,
– Dire que les sommes allouées à Monsieur [I] [K] seront productives d’intérêts au double du taux légal à compter du 12 avril 2022, sur la somme allouée par la juridiction de céans, avant déduction des provisions perçues ;
– Condamner la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à verser au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANDES OBLIGATOIRES, une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée ;
– Condamner la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au paiement d’une somme de 4.000,00 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL aux dépens.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 janvier 2024, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sollicite du tribunal de :

– Fixer l’indemnisation des préjudices de Monsieur [I] [K] à la somme totale de 34.264,02 euros, se décomposant comme suit :

Préjudices
demande de M. [K]
créance tiers payeur
offre A.C.M.
Patrimoniaux temporaires

Perte de gains professionnels actuels
6.405,83 €
32.535,96 €
141,41 €
Assistance à tierce personne
68,00 €

68,00 €
Patrimoniaux permanents

Incidence professionnelle
252.763,36 €
681,64 €
4.318,36 €
Extra-patrimoniaux temporaires

D.F.T.
1.791,25 €

1.791,25 €
Souffrances endurées
15.000,00 €

13.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire
500,00 €

100,00 €
Extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent
36.639,95 €

14.245,00 €
préjudice esthétique permanent
1.000,00 €

600,00 €
Sous-total

34.264,02 €
Provisions versées
-26.500,00 €

-26.500,00 €
Total

7.764,02 €

– Déduire les provisions versées par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL pour un montant total de 26.500,00 euros, laissant un solde à revenir à Monsieur [I] [K] de
7.764,02 euros ;
– Débouter Monsieur [I] [K] de toutes demandes, plus amples ou contraires;
– Ecarter l’exécution provisoire de droit ;
– A défaut, prononcer la consignation de tout ou partie des sommes issues des condamnations prononcées auprès de Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES;
– Dépens comme de droit.

***

La C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 08 octobre 2024. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 07 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Monsieur [I] [K] consécutifs à l’accident du 23 octobre 2019 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoiniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 4.545,06 €
Assistance tierce personne 68,00 €
Pertes de gains professionnels actuels 383,61 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures (C.P.A.M.) 337,56 €
Incidence professionnelle 19.318,36 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 1.791,25 €
Souffrances endurées 13.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 100,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 14.245,00 €
Préjudice esthétique définitif 1.000,00 €
Total 54.788,84 €

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à Monsieur [I] [K], après déduction de la créance de l’organisme de sécurité sociale et des provisions, la somme de 23.406,22 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 23 octobre 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD aux dépens;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER