Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Incompétence territoriale et élection de domicile dans un contrat de cautionnement
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été impliqué dans un litige concernant un acte de cautionnement. Le juge a été saisi pour déterminer la compétence territoriale du tribunal en fonction des dispositions du Code de Procédure Civile. Compétence territorialeSelon l’article 42 du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur. Dans ce cas, la caution, qui est une personne physique, est domiciliée à une adresse précise, ce qui place le litige sous la compétence du Tribunal judiciaire de Créteil. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré son incompétence territoriale et a renvoyé l’affaire au Tribunal judiciaire de Créteil. Cette décision a été prise en raison de la stipulation dans l’acte de cautionnement, qui précise que toute modification de domicile doit être notifiée au bailleur pour être opposable. Dépens et frais irrépétiblesLa société impliquée dans l’affaire a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles formulée par la caution a été rejetée. Le juge a statué que l’équité ne justifiait pas l’octroi de ces frais. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue publiquement par le juge de la mise en état, assisté du greffier, et a précisé que l’instance se poursuivra devant le Tribunal judiciaire de Créteil après l’expiration du délai d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 2]
06/02/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 24/01673 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M3YW
DEMANDEUR :
S.C.I. L’ECOLE DU BOCCAGE (RCS NANTES n° 851 151 977) venant aux droits des consorts [S] [M] [W] épouse [I], [B] [M] [W], [K] [M] [W], [L] [M] [W] épouse [E], et [A] [M] [W] épouse [X], prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [M] [W], domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [J] [Y] [H]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 12 Décembre 2024, délibéré au 6 Février 2025
Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Par acte du 2 avril 2024, la société SCI L’ECOLE DU BOCCAGE a assigné Monsieur [J] [H] devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des articles 1003 et suivants du Code civil, 1343-2 et suivants du Code civil, aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, et 1343-2 et suivants du Code
Civil,
Vu l’acte de cautionnement du 18 juillet 2019 et les pièces versées aux débats,
– CONDAMNER Monsieur [J] [H] à payer à la Société dénommée SCI L’ECOLE DU BOCCAGE venant aux droits des consorts [S] [M] [W] épouse [I], [B] [M] [W], [K] [M] [W], [L] [M] [W] épouse [E], et [A] [M] [W], épouse [X] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 juillet 2019 au paiement de la somme de 66 948,17 €,
– CONDAMNER le requis à payer à la Société dénommée SCI L’ECOLE DU BOCCAGE venant aux droits des consorts [S] [M] [W] épouse [I], [B] [M] [W], [K] [M] [W], [L] [M] [W] épouse [E], et [A] [M] [W], épouse [X], la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d’incident du 3 septembre 2024, Monsieur [J] [H] a saisi le juge de la mise en état, aux fins de :
Vu les articles 789, 122, 42 et 43 du Code de procédure civile
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la doctrine et les jurisprudences visées,
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS
– SE DECLARER incompétent territorialement pour juger et statuer du présent litige ;
– DECLARER le Tribunal judiciaire de Créteil territorialement compétent pour trancher ce litige ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER la société SCI L’ECOLE DU BOCCAGE au paiement d’une somme de 2 000 euros à Monsieur [J] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, la société SCI DE L’ECOLE DU BOCCAGE demande au juge de la mise en état de :
– DONNER ACTE à la SCI DU BOCCAGE qu’elle acquiesce à la demande de Monsieur [H] que le Tribunal judiciaire de NANTES se déclare incompétent territorialement pour juger et statuer du présent litige et que le Tribunal judiciaire de CRETEIL soit déclaré territorialement compétent,
– JUGER que le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal judiciaire de CRETEIL par le greffe, avec une copie de la décision sur la compétence à intervenir,
– JUGER n’y avoir lieu à article 700 du Code de Procédure Civile,
– RESERVER les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile et aux conclusions écrites déposées à cette audience.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
SE DECLARONS incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil ;
DISONS que l’instance reprendra devant cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’expiration du délai d’appel le présent dossier sera transmis au Tribunal judiciaire de Créteil ;
CONDAMNONS la société SCI L’ECOLE DU BOCCAGE aux dépens ;
DEBOUTONS M.[H] des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Laëtitia FENART
copie :
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. – 245
Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS – 08
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