Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Validation d’une contrainte sociale et contestation des cotisations dues
→ RésuméContrainte émise par l’URSSAFPar acte du 1er juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a délivré une contrainte à Madame [D] [P] d’un montant total de 7418 € pour les cotisations et majorations de retard des 1er et 4ème trimestres 2020 ainsi que de l’année 2021. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 5 juin 2023. Opposition de Madame [P]Madame [D] [P] a formé opposition à cette contrainte le 15 juin 2023. L’URSSAF et Madame [P] ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour une audience prévue le 3 décembre 2024. Demandes de l’URSSAFL’URSSAF des Pays de la Loire a demandé au tribunal de valider la contrainte du 1er juin 2023, en ramenant le montant à 2269 euros, et de condamner Madame [P] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard et des frais de signification. L’URSSAF a précisé que Madame [P] n’avait pas déclaré ses revenus pour 2020 et 2021, entraînant une régularisation importante basée sur des taxations d’office. Arguments de Madame [P]Madame [P] conteste le montant réclamé, affirmant avoir fait confiance à son comptable et indiquant qu’elle était en procédure collective depuis 2020. Elle soutient qu’elle n’a jamais été en retard dans ses paiements tant qu’elle était en activité. Recevabilité de l’oppositionLe tribunal a jugé que l’opposition à la contrainte était recevable, ayant été formée dans le délai de 15 jours prévu. Analyse du fond du litigeConcernant le fond, le tribunal a noté que Madame [P] n’a pas fourni de preuve qu’elle avait bien adressé sa déclaration de revenus pour 2021 avant l’émission de la contrainte. L’URSSAF a donc calculé les cotisations sur la base d’une taxation d’office. Madame [P] n’a pas contesté le calcul effectué par l’URSSAF, qui a détaillé l’assiette retenue et les montants dus. Décision du tribunalLe tribunal a validé la contrainte, condamnant Madame [D] [P] à payer la somme de 2269 € à l’URSSAF, sous réserve des majorations de retard et des frais de signification. Madame [P] a également été condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance. Voies de recoursLe tribunal a rappelé que les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 31 Janvier 2025
N° RG 23/00532 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MK6X
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Dominique RICHARD
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 3 décembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, du même barreau
Défenderesse :
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1er juin 2023 l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Madame [D] [P] une contrainte d’un montant total de 7418 € au titre des cotisations et majorations de retard des 1er et 4 èmes trimestres 2020 et de l’année 2021.
La contrainte a été signifiée au débiteur le 5 juin 2023.
Madame [D] [P] a formé opposition le 15 juin 2023.
L’URSSAF des Pays de la Loire et Madame [P] ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 3 décembre 2024.
L’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de :
Valider la contrainte du 1er juin 2023 pour un montant ramené à 2269 euros ,
Condamner Madame [P] au paiement de la somme de 2269 euros ,sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte,
Rejeter toutes les demandes adverses.
Elle expose que Madame [P] n’avait pas déclaré ses revenus pour 2020 et 2021, que cette absence de déclarations a généré une régularisation importante, les cotisations et contributions sociales ayant été calculées sur la base de taxations d’office, que Madame [P] a transmis une déclaration pour l’année 2020 au mois de mars 2023 et une déclaration pour l’année 2021 en cours de procédure , de sorte que les cotisations dues pour l’année 2021 ont été revues sur la base des revenus déclarés.
Madame [P] conteste le montant réclamé.
Elle explique qu’elle a fait confiance à son comptable qui aurait dû faire le nécessaire, qu’elle était en procédure collective depuis 2020, et qu’elle n’a jamais été en retard tant qu’elle était en activité.
La décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 1er juin 2023 ;
VALIDE la contrainte et ,y substituant ,CONDAMNE Madame [D] [P] à payer à l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 2269 € au titre de la contrainte du 1er juin 2023,ce sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Madame [D] [P] à payer à l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire le coût de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Madame [D] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R211-3 du code de l’organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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