Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00416
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00416

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales

Résumé

Affiliation et obligations de Madame [G] [I]

Madame [G] [I] a été gérante de la SARL [4] et a été affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020. En tant que telle, elle est redevable de cotisations et de contributions sociales obligatoires auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire.

Mises en demeure et contrainte

L’URSSAF a notifié à Madame [I] une première mise en demeure le 6 décembre 2017 pour des cotisations dues au titre des trimestres de 2017, s’élevant à 690 €. Une seconde mise en demeure a été émise le 25 novembre 2022, portant sur des cotisations de novembre 2020 et une régularisation pour les années précédentes, totalisant 5.184 €. Faute de paiement, une contrainte a été signifiée le 27 avril 2023 pour un montant de 5.732,69 €.

Opposition à la contrainte

Par courrier recommandé reçu le 11 mai 2023, Madame [I] a formé opposition à la contrainte, arguant qu’elle n’était plus travailleur indépendant et qu’elle avait été radiée. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Nantes, avec une audience initiale le 26 juin 2024, suivie d’un renvoi à une date ultérieure.

Demandes de l’URSSAF

Dans ses conclusions du 6 juin 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, le paiement de la somme due, ainsi que le remboursement des frais de signification. Elle a également rappelé que Madame [I] était légalement redevable de cotisations pendant sa période d’affiliation.

Arguments de Madame [I]

Madame [I] n’a présenté aucun argument substantiel pour contester le montant des cotisations dues, se limitant à affirmer qu’elle n’était plus travailleur indépendant. Aucun document ou conclusion supplémentaire n’a été fourni lors de l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte émise par l’URSSAF pour un montant de 5.732,69 €, condamnant Madame [I] à payer cette somme ainsi que les frais de signification. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire, avec un délai d’un mois pour interjeter appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

N° RG 23/00416 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJCH
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocate au même barreau

Défenderesse :

Madame [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué lors de l’audience par Maître Fathi BENBRAHIM, avocat au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Madame [G] [I] a été affiliée, en sa qualité de gérante de la SARL [4], du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020, au Régime Social des Indépendants (RSI), devenu l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la Loire. Elle est redevable à ce titre de cotisations et de contributions sociales obligatoires.

L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressée le 6 décembre 2017 une première mise en demeure portant sur des cotisations au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestre 2017, pour un montant de 690 €.

L’URSSAF des Pays de la Loire lui a notifié le 25 novembre 2022 une seconde mise en demeure portant sur des cotisations au titre de novembre 2020 et d’une régularisation pour l’année n-1 et n-2, pour un montant de 5.184 €.

Ces sommes n’ayant pas été totalement payées, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis le 26 avril 2023 une contrainte qui a été signifiée à madame [I] le 27 avril 2023 pour une somme restant due de 5.732,69 €.

Par courrier recommandé reçu le 11 mai 2023, madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte, expliquant qu’elle n’était plus travailleur indépendant et qu’elle avait été radiée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2024 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2024 à laquelle elle a été retenue malgré la nouvelle demande de renvoi formulée.

Aux termes de ses conclusions du 6 juin 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de :
– Valider la contrainte du 26 avril 2023 signifiée le 27 avril 2023 pour un montant de 5.732,69 € ;
– Condamner madame [G] [I] au paiement de la somme de 5.732,69 € au titre de la contrainte du 26 avril 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
– Condamner madame [G] [I] au paiement des frais de signification de la contrainte du 26 avril 2023 pour un montant de 73,48 € ;
– Condamner madame [G] [I] aux entiers dépens.

Elle indique que madame [I] a exercé les fonctions de gérante de la SARL [4] du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020 et qu’à ce titre, elle a été légalement affiliée au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, puis à l’URSSAF, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle est donc redevable de cotisations et contributions sociales légales, obligatoires et personnelles pendant cette période.

Madame [I] n’ayant pas déclaré ses revenus 2019, les cotisations et contributions sociales 2020 ont été calculées sur la base de taxations d’office.

L’URSSAF expose ensuite l’assiette retenue pour le calcul des cotisations et contributions ajustées au titre des années 2017 et 2020.

Madame [G] [I] n’a remis à l’audience aucune autre pièce ou conclusions que celles déjà envoyées.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 26 avril 2023 par l’URSSAF des Pays de la Loire à l’encontre de madame [G] [I] pour un montant de 5.732,69 € ;

CONDAMNE madame [G] [I] à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire la somme de 5.732,69 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

DIT que la condamnation prononcée se substitue à la contrainte ;

CONDAMNE madame [G] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 31 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Madame Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 


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