Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Divorce et modalités de garde des enfants : enjeux et propositions des parents.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES

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[Adresse 12]
[Localité 11]
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5ème chambre cab. E

JUGEMENT
du 31 Janvier 2025

minute n°

N° RG 22/02658 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LUE3

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[Y], [J], [L] [P] épouse [U]

C/

[D], [H], [S] [U]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 31/01/2025
CE+CCC : Me Michaud
CE+CCC : Me Soreau
CCC : recouvrement
CCC : dossier

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 31 Janvier 2025

ENTRE :

[Y], [J], [L] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3466 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par
Me Lise-Marie MICHAUD de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES
– 40

ET :

[D], [H], [S] [U]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Comparant et plaidant par
Me Aurore SOREAU, avocat au barreau de NANTES
– 18B

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11], sans contrat préalable.

De cette union sont issus :

[W], née le [Date naissance 4] 2012
[F], né le [Date naissance 5] 2014
[N], née le [Date naissance 3] 2017

Par acte d’huissier en date du 31 mai 2022, Mme [Y] [P] a assigné son époux en divorce, sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [Y] [P] sollicite :

– le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, avec toutes conséquences de droit ;

– la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– qu’il lui soit donné acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

– la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance aux domiciles des parents, une semaine sur deux avec changement le vendredi sortie des classes, semaines impaires chez la mère et semaines paires chez le père, l’alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaires, les enfants passant les fêtes de Noël (24 et 25 décembre) avec le parent chez qui ils n’étaient pas l’année précédente, les enfants étant pendant les vacances scolaires de l’été la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère;

– la charge du transport incombe au parent qui commence sa période d’accueil pendant les périodes scolaires et au parent qui termine sa période d’accueil pendant les vacances scolaires;

– les frais relatifs aux enfants seront partagés entre les parents ainsi que les frais
exceptionnels engagés d’un commun accord.

M. [D] [U] a sollicité le prononcé du divorce, s’en remettant à l’appréciation du juge sur le prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [D] [U] sollicite :

– l’exercice conjoint de l’autorité parentale;

– la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance, une semaine sur
deux avec changement le vendredi sortie des classes, semaines paires chez le père
et semaines impaires chez la mère, l’alternance étant maintenue pendant les petites
vacances scolaires, les enfants étant à Noël une année sur deux chez chacun de
leurs parents, les vacances scolaires de l’été étant partagées par moitié ;

– la prise en charge par chacun des parents des frais exposés pour les enfants
pendant sa période d’accueil (en ce compris les frais de cantine) et le partage par
moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2015 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 31 mai 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [U]/[Y] [P] aux torts
exclusifs de l’époux ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le
présent jugement de divorce prend effet au 31 mai 2022 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages
matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [W], [F] et [N] en
commun au père et à la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance aux domiciles respectifs
des parents, une semaine sur deux avec changement le vendredi sortie des
classes, semaines impaires chez la mère et semaines paires chez le père,
l’alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaires, hors celles
de Noël ;

DIT que, à défaut de meilleur accord, pendant les vacances scolaires de Noël et
de l’été, les enfants seront chez la mère la première moitié les années impaires
et la seconde moitié les années paires et inversement chez le père (pour que les
enfants puissent passer le jour de Noël chez l’un des parents et le jour de l’an
chez l’autre parent, une année sur deux) ;

DIT que la charge du transport incombe au parent qui commence sa période
d’accueil pendant les périodes scolaires et au parent qui termine sa période
d’accueil pendant les vacances scolaires ;

RAPPELLE que la période des vacances scolaires s’entend par référence aux
périodes de vacances de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura les enfants pour la fête des pères et
la mère pour la fête des mères ;

PRECISE que durant les vacances, si les droits de visite ne s’exercent pas, les
frais de garde éventuels sont à la charge du parent chez qui les enfants devraient
normalement résider à cette période ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence,
de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement
à cette résidence alternée et dans l’intérêt de [W], [F] et [N] prévaudront
toujours sur les dispositions susvisées ;

DIT que chacun des parents assume les frais courants des enfants (dont cantine et périscolaire) exposés sur sa période d’accueil;

DIT que les frais fixes ainsi que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord (Tels que voyages scolaires, permis de conduire, activités extra scolaires, contribution des familles en établissement privé, frais d’études supérieures et d’installation en découlant, frais médicaux importants restant à charge comme l’optique, l’orthodontie…) seront partagés par moitié entre les parents ;

CONDAMNE M. [D] [U] à payer à Mme [Y] [P] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [D] [U] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, le 31 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C. BLETEAU I. DOSSISARD