Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Propriété et occupation illégale : enjeux de l’expulsion et de la protection des droits fonciers.
→ RésuméPRESENTATION DU LITIGELa S.C.I. BONNEMINE est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées situées dans la commune de [Localité 32]. Elle a constaté une intrusion et une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes, dont les noms sont mentionnés. En conséquence, la S.C.I. a décidé d’assigner ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate, ainsi que la possibilité de nettoyer le terrain et de faire évacuer les biens laissés sur place. MOTIFS DE LA DECISIONLa S.C.I. BONNEMINE a fourni une attestation notariée prouvant sa propriété sur le terrain. Des constatations effectuées par un commissaire de justice et la police municipale ont révélé la présence de caravanes et de véhicules sur le site, ainsi que des dommages au portail d’entrée. L’occupation sans autorisation constitue une voie de fait, justifiant ainsi l’expulsion des occupants. Il a été décidé qu’aucune astreinte ne serait nécessaire, car l’expulsion pourrait être réalisée avec l’aide de la force publique. DECISIONLe juge des référés a ordonné l’expulsion des occupants du terrain, sans délai ni sursis, en se basant sur les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Les demandes supplémentaires, y compris celle relative à une indemnité, ont été rejetées, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens. |
N° RG 24/01044 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJQV
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Novembre 2024
—————————————–
S.C.I. BONNEMINE
C/
[V] [A]
[K] [Y]
[I] [Y]
[G] [H]
[M] [U]
[R] [W]
[Z] [P]
[C] [F] [D]
[E] [X]
—————————————
copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à :
la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS – 65
copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à :
la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS – 65
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 17 Octobre 2024
PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. BONNEMINE (SIREN n°484122494),
dont le siège social est sis [Adresse 38]
[Localité 31]
Rep/assistant : Maître Céline CAMUS de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [V] [A],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparant
Madame [K] [Y],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparante
Madame [I] [Y],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparante
Monsieur [G] [H],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparant
Monsieur [M] [U],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparant
Madame [R] [W],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparante
Madame [Z] [P],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparante
Monsieur [C] [F] [D],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparant
Monsieur [E] [X],
demeurant [Adresse 47]
[Localité 32]
Non comparant
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. BONNEMINE est propriétaire d’un terrain correspondant à des parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30] situées [Adresse 45] et [Adresse 47], et section AL n° [Cadastre 18] et [Cadastre 19] situées [Adresse 46] sur la commune de [Localité 32].
Se plaignant d’une intrusion et de l’occupation sans droit ni titre de ce terrain, la S.C.I. BONNEMINE a fait assigner Monsieur [V] [A], Madame [K] [Y], Madame [I] [Y], Monsieur [G] [H], Monsieur [M] [U], Madame [R] [W], Madame [Z] [P], Monsieur [C] [F] [D], Monsieur [E] [X] en référé par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024 afin de solliciter :
– l’expulsion immédiate et sans délais des défendeurs dès signification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec l’aide de la force publique et de toute personne et tous matériels sous astreinte de 100 € par véhicules et jour de retard à compter du commandement de quitter les lieux,
– l’autorisation de procéder aux frais des propriétaires identifiés au nettoyage des lieux et à la mise au rebus ou en fourrière de tout bien (mobilier, caravanes, véhicules) resté sur site après le départ des occupants,
– l’exclusion des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code de procédure civile d’exécution au bénéfice des défendeurs,
– la condamnation solidaire des défendeurs ou de l’un à défaut de l’autre à lui payer la somme de 3 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Monsieur [V] [A], Madame [K] [Y], Madame [I] [Y], Monsieur [G] [H], Monsieur [M] [U], Madame [R] [W], Madame [Z] [P], Monsieur [C] [F] [D], cités à un ami, et Monsieur [E] [X], cité à sa personne, n’ont pas comparu.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’expulsion de Monsieur [V] [A], Madame [K] [Y], Madame [I] [Y], Monsieur [G] [H], Monsieur [M] [U], Madame [R] [W], Madame [Z] [P], Monsieur [C] [F] [D] et Monsieur [E] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef avec leurs biens et véhicules, au besoin avec l’aide de la force publique du terrain correspondant à des parcelles cadastrées section AK, n° [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30] situées [Adresse 45] et [Adresse 47], et section AL n° [Cadastre 18] et [Cadastre 19] situées [Adresse 46] sur la commune de [Localité 32] sans délai ni sursis au titre des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
Rejetons le surplus des demandes, y compris celle en paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum les défendeurs aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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