Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Conflit sur l’exigibilité des créances et le respect des procédures contractuelles dans le secteur de la construction.
→ RésuméPRESENTATION DU LITIGELa S.A.S. JOURDANIERE NATURE a été engagée pour réaliser des travaux d’aménagement paysager pour des projets gérés par le groupe REALITES. Elle a rencontré des difficultés de paiement, réclamant un total de 409 332,27 € pour l’ensemble des travaux, dont 48 995,96 € spécifiquement pour un chantier de la S.C.C.V. PLACIS VERT. En raison de ces retards, elle a assigné en référé plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de diverses sommes avec intérêts et indemnités. DEMANDES DE LA DEMANDERESSELa S.A.S. JOURDANIERE NATURE a demandé le paiement de plusieurs montants dus par les défenderesses, incluant des intérêts au taux légal et des indemnités de recouvrement. Elle a également justifié la mise en cause des associées de la S.C.C.V. PLACIS VERT en raison de la solvabilité douteuse de la société débitrice et des délais de paiement qui ont affecté sa trésorerie. REPLIQUE DES DEFENDERESSESLes défenderesses ont contesté les demandes, arguant que les poursuites contre les associées étaient irrecevables sans titre exécutoire. Elles ont également souligné que la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE avait cédé ses parts avant l’assignation, rendant les demandes inapplicables. De plus, elles ont mis en avant le non-respect des procédures contractuelles par la demanderesse. MOTIFS DE LA DECISIONLe juge a constaté que les demandes de la S.A.S. JOURDANIERE NATURE excédaient les pouvoirs du juge des référés, n’ayant pas été formulées à titre provisionnel. De plus, le paiement de la dernière facture n’était pas exigible à la date de l’audience, et l’exigibilité des intérêts et pénalités était contestée en raison de l’absence de documents justificatifs. Par conséquent, toutes les prétentions de la demanderesse ont été rejetées. DECISIONLe tribunal a débouté la S.A.S. JOURDANIERE NATURE de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser des indemnités aux défenderesses pour couvrir les frais engagés, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. |
N° RG 24/00870 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEMH
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Novembre 2024
—————————————–
S.A.S. JOURDANIERE NATURE
C/
S.A.R.L. FINANCIERE REALITES
Société SCCV PLACIS VERT
S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE
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copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à :
la SELARL ARES – RENNES
copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à :
la SELARL ARES – RENNES
la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 17 Octobre 2024
PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. JOURDANIERE NATURE (RCS RENNES 419 244 322), dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. FINANCIERE REALITES (RCS NANTES 519 587 596), dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Société SCCV PLACIS VERT (RCS NANTES 833 518 905),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE
(RCS PARIS 812 051 613),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. JOURDANIERE NATURE s’est vue confier des travaux d’aménagement paysager dans le cadre de chantiers promus par des sociétés du groupe REALITES.
Se plaignant d’un retard généralisé du paiement de ses factures atteignant 409 332,27 € pour l’ensemble des structures du groupe, et spécialement concernant le chantier de la résidence [Adresse 7] conduit par la S.C.C.V. PLACIS VERT un total de 48 995,96 € sur les 75 600 € du lot, de nature à justifier la condamnation des associés de cette société au titre de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE a fait assigner en référé la S.C.C.V. PLACIS VERT, la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES et la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE par actes de commissaires de justice des 7 et 9 août 2024 afin de solliciter la condamnation :
– de la S.C.C.V. PLACIS VERT à lui payer la somme de 48 995,96 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et celle de 200,00 € d’indemnité de recouvrement,
– de la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE au paiement d’une somme de 24 008,02 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 98,00 € d’indemnité de recouvrement,
– de la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES au paiement d’une somme de 24 987,94 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 102,00 € d’indemnité de recouvrement,
– des défenderesses à lui payer une somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais de sommation de payer.
La S.A.S. JOURDANIERE NATURE fait valoir dans ses dernières conclusions que :
– la S.C.C.V. PLACIS VERT lui a imposé des délais de paiement sous forme de billets à ordre qu’elle a réglés, pour les trois premières factures le 31 août 2024, et pour la quatrième le 13 septembre 2024, la cinquième de 16 011,24 € restant impayée depuis l’émission du bon d’acompte en juillet 2024,
– c’est la défenderesse qui n’a pas respecté la procédure contractuelle du CCAG en imposant un règlement par billet à ordre,
– la mise en cause des associées était justifiée par l’absence de suite donnée à la sommation de payer, étant souligné que la société INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE reste tenue des dettes antérieures à la cession de ses parts et qu’en tout état de cause, la mise en cause s’imposait pour rendre la décision opposable aux associées compte tenu de la solvabilité douteuse de la débitrice,
– les délais imposés ont considérablement fragilisé sa trésorerie et elle a agi sur l’incitation de son commissaire aux comptes.
Elle conclut à la condamnation de la S.C.C.V. PLACIS VERT au paiement :
– de la somme de 16 011,24 € outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 2 juillet 2024,
– des intérêts au taux légal sur la somme de 32 984,72 € du 2 juillet 2024 au 31 août 2024,
– de la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement,
– de la somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– des dépens, y compris les frais de sommation de payer.
La S.C.C.V. PLACIS VERT et la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES répliquent que :
– les poursuites engagées contre les associées de la S.C.C.V. PLACIS VERT sont irrecevables, dès lors qu’elles ne peuvent l’être qu’à la condition de disposer d’un titre exécutoire et non sur la simple délivrance d’une sommation de payer,
– l’abandon des prétentions contre les associées ne dispensera pas la demanderesse de verser une somme à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– il est précisé que la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE a cédé ses parts à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES avant l’assignation, qu’elle en a informé le tribunal et que le défaut d’enregistrement de la cession est inopérant étant donné que les associés sont ceux au jour où un titre existe contre la S.C.C.V. PLACIS VERT ,
– en tout état de cause, la demande telle qu’elle était présentée conduisait à obtenir deux fois le montant de la créance,
– la demanderesse ne justifie pas du respect de la procédure fixée à l’article 19.3 du CCAG, la production d’une situation de paiement n’étant pas suffisante pour rendre son montant exigible, étant rappelé que le paiement intervient à 45 jours de la réception du certificat de paiement/bon d’acompte établi par le maître d’œuvre,
– la délivrance de la sommation et de l’assignation étaient inutiles, alors qu’elle avait indiqué que les situations seraient réglées le 30 août,
– la facture du 31 mars 2024 n’a été mise en paiement que le 13 septembre en raison de son envoi tardif et celle du 24 juin n’est manifestement pas exigible,
– les intérêts au taux légal et indemnités ne sont pas dus, faute de production des bons d’acompte,
– la dernière facture n’était pas due à la date de l’assignation, pas plus qu’elle ne l’est, même si un bon d’acompte était produit.
Elles concluent à l’irrecevabilité et au rejet des demandes formées contre les associées avec condamnation de la demanderesse aux dépens correspondant à leur mise en cause et au paiement d’une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES ainsi qu’au rejet de la demande formée contre la S.C.C.V. PLACIS VERT avec condamnation de la demanderesse au paiement à cette dernière d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu. Son représentant légal a écrit pour signaler que ses parts sociales dans la S.C.C.V. PLACIS VERT ont été cédées le 4 juillet 2024 à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la S.A.S. JOURDANIERE NATURE de l’ensemble de ses prétentions,
La condamnons à payer respectivement à la S.C.C.V. PLACIS VERT et à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES les sommes de 1 500,00 € et 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S. JOURDANIERE NATURE aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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