Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° RG 21/01143
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° RG 21/01143
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail a des implications significatives pour les droits du salarié et de l’employeur. Dans le cas de Monsieur [I], la CPAM a finalement reconnu, le 3 octobre 2024, que son malaise survenu le 12 mars 2021 était un accident de travail, annulant ainsi le refus de prise en charge initial. Cette décision confère à Monsieur [I] le droit à une prise en charge au titre des risques professionnels. En revanche, la société [7] a été déclarée irrecevable dans son intervention, n’ayant pas d’intérêt à contester cette reconnaissance.

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