Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : La légitimité de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025

N° RG 24/01810 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVHN

N° de minute :

Madame [D] [H]

c/

S.A. ALLIANZ IARD

DEMANDERESSE

Madame [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0120

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE

Ayant pour avocat Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : 477- dispensée de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1618, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [D] [H], désigné Monsieur [F] [J] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. ALLIANZ IARD.

A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A. ALLIANZ IARD n’a pas comparu, mais a formulé protestations et réserves. Elle a demandé l’application de l’article 486-1 du Code de procédure civile, concernant la dispense de comparaître.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A. ALLIANZ IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 24 janvier 2024 enregistrée sous le RG n° 23/1618, ayant désigné Monsieur [F] [J] en qualité d’expert ;

DISONS que Madame [D] [H] communiquera sans délai à la S.A. ALLIANZ IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. ALLIANZ IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [D] [H] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Madame [D] [H] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. ALLIANZ IARD sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président