Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Conflit d’intérêts dans la désignation d’expert et partage des responsabilités d’assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025

N° RG 24/01752 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVBC

N° de minute :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

c/

S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA,

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA
[Adresse 1]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 2]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 11 mai 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/275, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3, désigné Monsieur [F] [H] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées le 18 juillet 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV.

A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV n’ont pas comparu mais ont formulé protestations et réserves, par écrit.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 mai 2022 enregistrée sous le RG n° 22/275, ayant désigné Monsieur [F] [H] en qualité d’expert ;

DISONS que la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président