Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Exécution forcée et créance contestée : enjeux de la saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/00143 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AQ

AFFAIRE

LE SYNDICAT DES COPROPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8]
représenté par son syndic la cabinet LIMA DS GESTION SASU

C/

[L] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8]
représenté par son syndic la cabinet LIMA DS GESTION SASU
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DEFENDERESSE :

Madame [L] [I]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 14 novembre 2024 en audience publique

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juillet 2024, et publié le28 août 2024 au service de la publicité foncière de Nanterre 3, volume 2024 S numéro 104, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8] a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Madame [L] [I], situés dans un ensemble immobilier situé à [Localité 8], [Adresse 1] et [Adresse 6], cadastré section AR numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 58a 70ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8], créancier poursuivant a fait assigner Madame [L] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution de Nanterre à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de Nanterre le 26 septembre 2024.

À l’audience du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8], créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution :
à titre principal,
d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 30.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 8.208,64 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 15 mai 2024, outre les intérêts, de désigner la SARL LEROI et associés aux fins de procéder aux visites,
à titre subsidiaire, si la vente amiable venait à être autorisée,
de fixer un prix plancher pour la vente de l’immeuble et de fixer la date de l’audience à laquelle la procédure serait rappelée.

Régulièrement citée à étude, selon les modalités prévues par l’article 656 du code de procédure civile, Madame [L] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8] s’élève au 15 mai 2024 à la somme de 8.208,64 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT QUE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 03 avril 2025 à 14h30,

Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal

DIT qu’en vue de cette vente, la SARL LEROI & associés, Commissaires de justice à [Localité 8] pourra faire visiter le bien et vérifier son état d’occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement;

DIT que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :
– publicité légale,
– un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;
– une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente, non privilégiés ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et ont signé le 9 janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Me Cécile TURON ce toque