Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique :
→ RésuméLa SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque. Cette affaire souligne l’importance de protéger les marques et les droits des propriétaires face à l’utilisation non autorisée de leurs noms.
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La SARL MEMODIA, propriétaire de la marque « Services mobiles » et de plusieurs noms de domaine comportant la déclinaison de sa marque (1), a obtenu la condamnation, pour contrefaçon de marque, de la SARL EGS Media. Cette dernière avait adopté pour son magazine le titre « Services Mobiles ». La SARL EGS Media a été condamnée à 3 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : services mobiles,contrefaçon de marque,marque,egs média,egs
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France
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