Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Adoption plénière : enjeux de filiation et consentement familial

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
07 Janvier 2025

N° RG 24/06045
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVTY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[F], [O] [L],
[S], [X] [C] épouse [L]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [F], [O] [L]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Comparant

Madame [S], [X] [C] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Comparante

PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Noémie DAVODY, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14].

Ils sont les parents de [U], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12].

Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 décembre 2021, ils ont obtenu un agrément en vue de l’adoption d’un enfant valable jusqu’au 7 décembre 2026.

[A], [R], [I] [I] est né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 11], sans filiation établie.

Par arrêté du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 15 août 2023, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat.

Le conseil de famille des pupilles de l’Etat a donné son consentement à l’adoption plénière de [A] le 23 août 2023. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l’a placé en vue de son adoption à compter du 22 septembre 2023 chez Mme [S] [C] et M. [F] [L].

Par requête enregistrée au greffe le 16 avril 2024, Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant. Ils sollicitent qu’il porte les prénoms [K], [V], [N] et le nom de famille [L].

Le ministère public a émis le 11 juin 2024 un avis écrit favorable à la demande d’adoption plénière.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024 à laquelle elles se sont présentées.

Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont réitéré leur demande d’adoption plénière. Ils ont déclaré que [K] évoluait très favorablement et que les enfants trouvaient progressivement un équilibre de fratrie.

Le ministère public a maintenu son avis favorable à l’adoption plénière.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d’appel,

PRONONCE l’adoption plénière de

[A], [R], [I] [I]
Né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)

Par

Mme [S], [X] [C]
Née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine)

Et par

M. [F], [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Cantal),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14] (Calvados),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté se prénommera [K], [V], [N],

DIT que l’adopté prendra le nom [L], conformément à la déclaration de choix de nom en date du 14 août 2019,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 avril 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge des requérants,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 11] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l’adopté ;

signé le 7 janvier 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT