Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Responsabilité et indemnisation : enjeux de la provision en cas de préjudice corporel
→ RésuméAccident de la circulationLe 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P], qui a dû être transporté aux urgences de l’hôpital de [Localité 7] à [Localité 6]. Demande en référéLe 18 juin 2024, Monsieur [L] [P] a assigné la société AXA FRANCE IARD en référé, sollicitant une provision de 113.245,25 euros pour l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [L] [P] a maintenu ses demandes, tandis qu’AXA FRANCE IARD a accepté la demande de provision mais a demandé une réduction de la somme demandée au titre de l’article 700. Évaluation du préjudiceLe juge des référés a examiné la demande de provision en se basant sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Monsieur [L] [P] a présenté un rapport d’expertise médicale détaillant son préjudice, incluant des déficits fonctionnels temporaires et permanents, des souffrances endurées, ainsi que des besoins d’aménagement de son logement et de son véhicule. Décision du jugeLa société AXA FRANCE IARD n’ayant pas contesté les conclusions de l’expert, le juge a considéré que la demande de provision de 113.245,25 euros n’était pas sérieusement contestable. Par conséquent, la société a été condamnée à verser cette somme à Monsieur [L] [P]. De plus, AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance. Exécution de la décisionLa décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement. Le jugement a été prononcé à Nanterre le 07 janvier 2025, par le greffier Flavie GROSJEAN et le président François PRADIER. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Janvier 2025
N°R.G. : 24/01485
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSHZ
N° Minute :
[L] [P]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été victime d’un accident de la circulation, le véhicule dans lequel il se trouvait comme passager a été percuté par un poids lourd de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 5] conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par la société AXA FRANCE IARD.
Il en est résulté des blessures pour Monsieur [L] [P] qui a été transporté aux urgences de l’hôpital de [Localité 7] à [Localité 6].
Par acte en date du 18 juin 2024, Monsieur [L] [P] a assigné en référé la société AXA FRANCE IARD pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui verser une provision de 113.245,25 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire étant venue à l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [L] [P] a maintenu ses demandes.
La société AXA FRANCE IARD a déclaré ne pas s’opposer à la demande en paiement de la provision à hauteur de la somme réclamée. En revanche, elle a sollicité que la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [L] [P] une provision de 113.245,25 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance,
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT À NANTERRE, le 07 Janvier 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRESIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
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