Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Contrainte de remboursement : validité et contestations des montants dus

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
31 Janvier 2025

N° RG 23/01390 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YUNO

N° Minute : 25/00031

AFFAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

C/

[J] [F]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Division du contentieux
[Localité 2]

représentée par Mme [P] [C], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Madame [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante, assistée par Me Yulia YAMOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R014

*

L’affaire a été débattue le 09 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président,
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,

Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Frédéric CHAU,

Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2023, Madame [J] [M] [F] a formé opposition auprès du tribunal judiciaire de Nanterre à une contrainte émise à son encontre le 1er juin 2023, qui lui a été notifiée le 10 juin 2023, par le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine (ci-après : CPAM), pour un montant de 3.191,11 € correspondant à des indemnités journalières versées à tort entre le 5 janvier 2022 et le 1er mars 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont expressément accepté que l’affaire ne soit pas renvoyée malgré l’absence d’un assesseur.

Madame [J] [M] [F] sollicite :
à titre principal,
– l’annulation de la contrainte du 1er juin 2023 ;
– le débouté de l’ensemble des demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine ;
à titre subsidiaire,
– une remise totale de la dette ou, à défaut, l’octroi des plus larges délais de paiement ;
en tout état de cause,
– la condamnation de la CPAM des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique, la CPAM des Hauts-de-Seine demande au tribunal de :
– débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– valider la contrainte délivrée par la CPAM des Hauts-de-Seine pour un montant de 3.136,40 € ;
– condamner Madame [F] au paiement de la somme de 1.000 € (demande rajoutée lors des débats de l’audience), ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 31 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition du greffe,

VALIDE la contrainte signifiée par la CPAM des Hauts-de-Seine à l’encontre de Madame [J] [M] [F] le 1er juin 2023 pour un montant réduit à 3.136,40 € au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période du 5 janvier 2022 au 1er mars 2022 ;

DÉBOUTE Madame [J] [M] [F] de sa demande de remise de dette ;

ACCORDE à Madame [J] [M] [F] des délais de paiement dans un délai de 24 mois ;

DIT que Madame [J] [M] [F] pourra s’acquitter de cette somme en 23 versements mensuels égaux et consécutifs de 130 €, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, puis un 24ème versement du solde ;

DIT qu’à défaut d’un seul règlement selon les modalités précitées, la totalité de la somme restant due à cette date deviendra exigible de plein droit ;

DÉBOUTE les parties de leur demande formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] [M] [F] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,