Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique :
→ RésuméDans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur les internautes, ces agissements portent atteinte à la réputation des marques concernées. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des marques face au cybersquatting et à la confusion engendrée par des noms de domaine similaires.
|
Dans une affaire de ventes aux enchères par des tiers, de noms de domaines reproduisant des marques notoires, le tribunal a jugé que ces agissements à des fins de pur commerce au détriment des sociétés titulaires de marques renommées occasionnent à ces sociétés un trouble manifestement illicite. Ces faits causent un préjudice d’image aux sociétés titulaires des marques mais induisent également en erreur les internautes.
Mots clés : noms de domaine,confusion,cybersquatting,confusion,marque,domaine,3 suisses
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Nanterre | Date : 31 janvier 2000 | Pays : France
Laisser un commentaire