Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Expertise contestée sur les risques psychosociaux au sein d’un service d’exploitation électrique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE 30 Janvier 2025

N° RG 24/02210 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2OZ

N°de minute :

S.A. RTE (RESEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ)

c/

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ( CSE) D’ÉTABLISSEMENT EXPLOITATION DE LA SOCIÉTÉ RTE

DEMANDERESSE

S.A. RTE (RESEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ) [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Maxime HOULES de l’AARPI Holis Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T03

DEFENDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) D’ÉTABLISSEMENT EXPLOITATION DE LA SOCIÉTÉ RTE
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0067

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La juge déléguée, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 Décembre 2024, a mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme (SA) Réseau de transport d’électricité (RTE) est gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.
Elle emploie plus de 9000 salariés sur l’ensemble du territoire national.

Elle est dotée d’un comité social et économique central (CSEC) et de quatre comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), dont le CSEE Exploitation, qui comprend plus de 800 salariés.

Lors de la réunion du 12 septembre 2024, le CSEE Exploitation a voté le recours à une expertise dans le cadre de l’article L. 2315-94 du code du travail, au motif d’un risque grave relatif aux risques psychosociaux (RPS) au sein du service temps réel du COSE de [Localité 3] et a désigné à cette fin le cabinet DEGEST.

Le 20 septembre 2024, la SA RTE a assigné son CSEE Exploitation devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE suivant la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 4 décembre 2024 et dans ses dernières écritures, la société Réseau de transport d’électricité sollicite de :

Annuler la délibération du CSE d’établissement Exploitation de la société RTE (Réseau de Transport d’Electricité) du 12 septembre 2024 sur le recours à l’expertise « risque grave », le choix du cabinet d’expertise et la mission confiée au cabinet DEGEST ; Condamner le CSE d’établissement Exploitation de la société RTE (Réseau de Transport d’Electricité) au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Dans ses écritures et les observations qu’elle présente à l’audience, la société soutient que le CSEE Exploitation ne démontre pas l’existence d’un risque gave, identifié et actuel pour la santé et la sécurité du personnel du service « Temps Réel » du COSE de [Localité 3] à la date du vote de l’expertise. Elle estime que le comité ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations et sollicite l’annulation de la délibération.

Le comité social et économique d’établissement Exploitation de la société Réseau de Transport d’Electricité demande au tribunal, conformément à ses observations à l’audience soutenant ses dernières écritures versées, de :

Débouter la société RTE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Juger qu’il existe à la date de la délibération du 12 septembre 2024 un risque grave pour la santé et la sécurité du personnel du Service « Temps Réel » du COSE de [Localité 3] de la société RTE au sens des dispositions de l’article L. 2315-94 du code du travail ;Juger que le recours à une expertise décidé par le CSE sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail est ainsi justifié ;Et, en conséquence,
Ordonner à la société RTE de mettre en œuvre l’expertise dans les termes de la résolution votée par le CSE lors de sa réunion en date du 12 septembre 2024 et confiée à l’expert habilité DEGEST ;Condamner la société RTE à payer au CSE Exploitation de RTE la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société RTE aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment les frais de signification de l’ordonnance à intervenir ;Rappeler l’exécution provisoire de plein de droit du jugement à intervenir.
Le CSEE Exploitation considère que le risque grave actuel et identifié réside dans la dégradation des conditions de travail et l’état de santé des salariés depuis mai 2024, suite au regroupement des huit centres de « dispatchings » en trois centres d’exploitation du système électrique (COSE). Il fait valoir que l’existence du risque grave est établie par les témoignages des salariés sur le terrain et les effets sur leur santé étayés par la médecine du travail.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et plaidoiries des parties pour un exposé plus détaillé de leurs moyens et prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, prorogée au 30 janvier 2025 afin de permettre aux parties de produire une note en délibéré relative à la recevabilité de certaines pièces.

PAR CES MOTIFS

La juge déléguée, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en dernier ressort :

ANNULE la délibération du comité social et économique d’établissement Exploitation de la SA Réseau de transport d’électricité du 12 septembre 2024, relative au recours à une expertise pour risque grave au titre de l’article L. 2315-94 du Code du travail ;

CONDAMNE le comité social et économique d’établissement exploitation de la SA Réseau de transport d’électricité à verser à la SA Réseau de transport d’électricité la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le comité social et économique d’établissement exploitation de la SA Réseau de transport d’électricité aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.

FAIT À NANTERRE, le 30 Janvier 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT
Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Virginie POLO, Juge