Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique :

La Commune de Levallois-Perret a fait assigner devant le juge des référés M. R., conseiller municipal d’opposition, pour obtenir la fermeture d’un site internet intitulé « Levallois.TV ». La Commune faisait valoir que le site créait un risque de confusion avec son site internet et plus généralement avec la Commune elle-même.
Les juges, après avoir relevé que sur le site Levallois TV, était présent une photographie de M. R. ainsi que son nom et son adresse e-mail, ont conclu que l’internaute d’attention moyenne comprend immédiatement qu’il se trouve sur un site créé par un particulier. Il n’existait donc pas de risque de confusion avec la commune de Levallois-Perret.
L’emploi du terme Levallois dans le nom de domaine, ne peut à lui seul, suffire à caractériser un risque de confusion.
Attention : cette affaire a été jugée avant l’entrée en vigueur du nouveau régime juridique des noms de dommaine (dont certaines dispositions sont spécifiques à la protection des noms de communes).

Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dénomination sociale,contrefaçon,risque de confusion,levallois,tv,.tv

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 30 janvier 2007 | Pays : France