Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Janvier 2025

N° RG 23/03658 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLYC

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[K] [J]

C/

Société BOURSORAMA, Société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO

Copies délivrées le :
A l’audience du 10 Décembre 2024,

Nous, Louise ESTEVE, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Cécilia BOULLAND, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407
et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Arnaud-Glbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

Société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO
[Adresse 11]
[Localité 2] – ITALIE

représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Boursorama, banque en ligne.
Par contrats respectivement des 22 octobre 2020 et 19 novembre 2020, il a réalisé des investissements financiers auprès d’une entité dénommée Insight Investment Group, spécialisée dans les investissements financiers en souscrivant à deux contrats de livret d’Epargne Disponible (L.E.D) et Livret d’Epargne Bloqué (L.E.B).
Monsieur [J] avait accès à l’ensemble de ses comptes détenus au sein de la société Insight Investment Group sur le site internet « my-dashboard-invest.com ».
Par ailleurs, Monsieur [J] a été contacté, durant la même période par une entité se présentant comme le Cabinet [L]-[B], lui proposant d’investir dans une place en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Il a conclu un contrat avec cette entité le 02 décembre 2020.
Entre les mois de novembre et décembre 2020, Monsieur [J] a donné des instructions à la société Boursorama en vue d’effectuer plusieurs virements bancaires à partir de son compte détenu dans les livres de ladite banque en ligne pour la somme totale de 136 800 euros envers les destinataires suivants, les coordonnées bancaires lui ayant été données par les entités Insight Investment Group et Cabinet [L]-[B] :
Esfera Captial, Piraeus Bank – Grèce dont l’International Banking Account (IBAN) est [XXXXXXXXXX07] ;Banco Santander Totta – Portugal dont l’IBAN est le numéro [XXXXXXXXXX010] ;Banco BPI – Portugal dont l’IBAN est le numéro [XXXXXXXXXX09] ;Banca Nazionale del Lavoro SPA – Italie pour un montant de 54 000 euros sur un compte bancaire « LIVREO SOLUTIONS » ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX08].Par courrier du 11 décembre 2020, la société Boursorama a demandé à Monsieur [J] des informations sur les virements effectués.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 février 2022, Monsieur [J] a appris la clôture de son compte bancaire auprès de la société Boursorama.
Monsieur [J] a tenté de récupérer les fonds déposés au sein des entités Insight Investment Group et Cabinet [L]-[B], sans réponse de leur part.
Il a pris attache avec l’Association de Défense des Consommateurs qui l’a informé que l’acteur financier autorisé Insight Investment avait été usurpé.
Le 13 février 2021 et le 1er avril 2021, Monsieur [J] a déposé plainte pour escroquerie à l’encontre des entités Insight Investment et Cabinet [L]-[B].
Par courrier du 24 janvier 2022, le conseil de Monsieur [J] a mis en demeure la société Boursorama de lui restituer la somme de 136 800 euros.
Par courrier du même jour, le conseil de Monsieur [J] a mis en demeure la société Banca Nazionale del Lavoro de lui restituer la somme de 54 000 euros.

Par acte d’huissier du 14 avril 2023, Monsieur [K] [J] a fait assigner la société Boursorama et la société Banca Nazionale del Lavoro devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de :
A titre principal, Condamner in solidum les sociétés Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro à payer à Monsieur [J] la somme de 54 000 euros correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 82 800 euros correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;Condamner in solidum les sociétés Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro à payer à Monsieur [J] la somme de 27 360 euros correspondant à 20% du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;Condamner in solidum les sociétés Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro aux entiers dépens ;Condamner in solidum les sociétés Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro à payer à Monsieur [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 136 800 euros correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 27 360 euros correspondant à 20% du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;Condamner la société Boursorama aux entiers dépens ;Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 136 800 euros correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 27 360 euros correspondant à 20% du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;Condamner la société Boursorama aux entiers dépens ;Condamner la société Boursorama à payer à Monsieur [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la société Banca Nazionale del Lavoro sollicite du juge de la mise en état de :
Juger le tribunal judiciaire de Nanterre territorialement incompétent, au profit des juridictions italiennes, pour connaître des demandes formées par Monsieur [J] à l’encontre de la société Banca Nazionale del Lavoro ;Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens ;Condamner Monsieur [J] à payer à la société Banca Nazionale del Lavoro la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande d’incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, la société Banca Nazionale del Lavoro estime que la juridiction italienne est compétente car elle correspond à la fois au lieu du siège de la banque italienne sur le fondement des articles 5-1 et 63 du règlement de Bruxelles n°1215/2012 du 12 décembre 2012. Elle soutient également que l’Italie est le lieu du fait dommageable, sur le fondement de l’article 7 point 2 du règlement de Bruxelles n°1215/2012 du 12 décembre 2012. Le fait que la banque teneur du compte du demandeur, également mise en cause, soit domiciliée en France n’y changeant rien en l’absence de risque de contrariété de jugement en raison des fondements différents quant aux manquements imputés aux deux banques, sur le fondement de l’article 8 point 1 du règlement de Bruxelles n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, Monsieur [J] sollicite du juge de la mise en état de :
A titre principal, débouter la société Banca Nazionale del Lavoro de sa demande, au regard de la compétence des juridictions françaises a raison du lieu de la matérialisation du dommage ;A titre subsidiaire, débouter la société Banca Nazionale del Lavoro de sa demande, au regard de la compétence des juridictions françaises a raison de la pluralité de défendeurs ;En tout état de cause, Débouter la société Banca Nazionale del Lavoro de l’ensemble de ses demandes ;Condamner la société Banca Nazionale del Lavoro aux entiers dépens ;Condamner la société Banca Nazionale del Lavoro a payer a Monsieur [J] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.Au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, Monsieur [J] considère que le juge français est compétent car le préjudice financier qu’il a subi s’est réalisé directement sur son compte bancaire, et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte domicilie en France sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile et de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis. Il indique par ailleurs que le compte bancaire de départ des fonds n’est pas l’unique critère de rattachement du litige aux juridictions françaises. La résidence habituelle du consommateur victime peut également être retenue.

A titre subsidiaire, Monsieur [J] estime que les juridictions françaises sont compétentes à raison de la pluralité de défendeurs qui ont tous les deux concourus à son dommage en ne respectant pas leur obligation de vigilance, sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile et de l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis. Il ajoute que le Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » prévoit dans son article 4 § 1 que, sauf dispositions contraires, la loi applicable a une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays ou le fait générateur survient.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 décembre 2024, la société Boursorama sollicite du Juge de la mise en état de :
Donner acte à la société Boursorama qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de l’incident ; Condamner la partie qui succombera aux entiers dépens de l’incident que Maître [C] [Y] [D] recouvrera directement sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.L’affaire était mise en délibéré au 03 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Banca Nazionale del Lavoro ;

CONDAMNE la société Banca Nazionale del Lavoro à verser à Monsieur [K] [J] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

LAISSE à la charge de la société Banca Nazionale del Lavoro les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

CONDAMNE la société Banca Nazionale del Lavoro aux dépens de l’incident ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 15 mai 2025 à 9 h 30 pour les conclusions de la société Banca Nazionale del Lavoro à signifier avant le 28 février 2025 et pour conclusions en demande à signifier avant le 09 mai 2025.

signée par Louise ESTEVE, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT