Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
03 Janvier 2025

N° RG 21/02396 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WPKS

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[B] [M]

C/

Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0586

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Louise ESTEVE, Magistrat placé, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Monsieur [B] [M] est propriétaire, depuis le 20 octobre 2015, d’un véhicule de marque Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose immatriculé [Immatriculation 4], assuré auprès de la société Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016.
Par contrat n°49571843-N05430 conclu le 29 septembre 2016, avec la société [O] Assurances, courtier d’assurance, Monsieur [M] a de nouveau assuré son véhicule auprès de la société Allianz Iard.
Le 4 octobre 2016, Monsieur [M] s’est aperçu de la disparition de son véhicule.
Monsieur [M] a déposé plainte pour le vol de son véhicule le même jour.
Par courrier du 14 novembre 2016, la société [O] Assurance a informé Monsieur [M] de son refus de prise en charge, réitéré par courrier du 7 février 2017, faisant valoir une nullité du contrat pour fausse déclaration.
En dépit des contestations de Monsieur [M] par l’intermédiaire de son conseil, la position de l’assureur n’a pas évolué.
C’est dans ces conditions que Monsieur [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny la société Mesned Assurances ainsi que la société [O] Assurance.
Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, considérant que les demandes étaient irrecevables en l’état en raison du défaut de mise en cause de la société Allianz Iard, assureur du risque.
La société Allianz Iard a également été mise en demeure, par courrier du 4 janvier 2019, courrier qui n’a pas été suivi de réponse.
Par exploit d’huissier du 21 janvier 2021, Monsieur [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société Allianz Iard et la société Mesned Assurances aux fins de :
Condamner solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes : 14 400 euros correspondant à la valeur du véhicule au jour du vol ;30 euros par jours au titre de la perte de jouissance et ce à compter du 14 novembre 2016 et jusqu’au paiement effectif des condamnations qui seront prononcées ;Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ;Condamner solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [M] la somme de 2 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.Au soutien de sa demande en paiement, Monsieur [M] estime que son assureur doit mettre en œuvre la garantie prévue dans son contrat en cas de vol, estimant que le contrat n’est pas nul. Il soutient que les éléments erronés dont se prévaut son assureur ne sont pas de son fait, Monsieur [M] considérant avoir seulement donné des documents qui ont été utilisés et non ses déclarations. Il estime être bien fondé à demander le paiement de la valeur du véhicule au jour de son vol, dont il a été injustement privé.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge de la mise en état a :
Déclaré irrecevable l’action de Monsieur [B] [M] à l’encontre de la société Mesned Assurances & Conseil ;Condamné Monsieur [B] [M] à verser à la société Mesned Assurances & Conseil la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ;Condamné Monsieur [B] [M] aux dépens du présent incident ;Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2023 pour clôture, compte tenu de la défaillance de la société Allianz Iard.
La clôture est intervenue le 14 décembre 2023 par ordonnance du même jour.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, la société Allianz Iard du juge de la mise en état de :
Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 ; Ordonner la réouverture des débats ; Ordonner le renvoi à une audience de mise en état ultérieure ; Débouter Monsieur [M] de toutes demandes à l’encontre de la compagnie Allianz Iard.Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état de rejeter la demande adverse de révoquer l’ordonnance de clôture.
Le juge de la mise en état a refusé de révoquer l’ordonnance de clôture faute de motif légitime.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ÉCARTE les conclusions de la société Mesned Assurances & Conseil ;
REJETTE l’ensemble des demandes formées par Monsieur [B] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [M] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

signé par Louise ESTEVE, Magistrat et par Sylvie CHARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT