Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Violation du secret professionnel et mesures de constatation des fichiers transférés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JANVIER 2025

N° RG 24/01981 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTZA

N° de minute :

S.A.S. [H] [G] PLV MERCHANDISING

c/

[B] [N]

DEMANDERESSE

S.A.S. [H] [G] PLV MERCHANDISING
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146

DEFENDERESSE

Madame [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 22 janvier 2025 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Mme [B] [N] a été salariée de la société [H] [G] PLV Merchandising à compter du 22 janvier 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, la société [H] [G] PLV Merchandising a notifié à Mme [N] la fin de sa période d’essai à effet au 19 avril 2024 avec dispense d’activité sur la période restante.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2024, la société [H] [G] PLV Merchandising a indiqué à Mme [N] qu’elle avait identifié de sa part des violations de l’article 9 de son contrat de travail lui imposant le secret professionnel, par transfert de deux fichiers professionnels sur sa messagerie personnelle. Elle la mettait en demeure de cesser ses agissements, de supprimer les fichiers et de s’abstenir de les partager.

Par courriel du 23 avril 2024, Mme [N] a indiqué à la société [H] [G] PLV Merchandising qu’elle avait supprimé les fichiers ce jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, la société [H] [G] PLV Merchandising a fait assigner Mme [B] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 9 décembre 2024, la société [H] [G] PLV Merchandising demande au juge des référés de :
« RECEVOIR la société [H]-[G] PLV MERCHANDISING en son action et ses demandes, la dire bien fondée et y faire droit,
DESIGNER tel Commissaire de Justice qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président du Tribunal pour procéder, aux frais avancés de la société [H]-[G] PLV MERCHANDISING, à un constat, avec mission de :
– se rendre au domicile de Madame [B] [N], demeurant [Adresse 3]
– avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un informaticien si besoin en était,
– accéder à la messagerie personnelle de Madame [B] [N] [Courriel 7] sur son ou ses matériels informatiques, ordinateurs, tablettes, et téléphone mobile,
– dresser un constat de l’utilisation des fichiers informatiques de la société [H]-[G] PLV MERCHANDISING émanant de l’adresse de la messagerie professionnelle de Madame [N] [B] [Courriel 6] vers sa messagerie personnelle [Courriel 7] entre le 22 janvier 2024 et le 4 avril 2024, notamment les éventuelles impressions et envois sur d’autres messageries.
– Pour être remis à la requérante La société S.A.S. [H] [G] PLV MERCHANDISING, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 388 288 425, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en vue d’un éventuel procès en réparation des préjudices causés par le détournement de ses fichiers.
CONDAMNER Madame [N] au paiement de la somme de 1.500 € à titre d’indemnité de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à la charge des entiers dépens ».

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 9 décembre 2024, Mme [B] [N] demande au juge des référés de :
-déclarer irrecevable la demande formée par la société [H] [G] PLV Merchandising et dire n’y avoir lieu à référé,
-débouter la société [H] [G] PLV Merchandising de sa demande,
-condamner la société [H] [G] PLV Merchandising à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure,
-condamner la société [H] [G] PLV Merchandising aux dépens,
-condamner la société [H] [G] PLV Merchandising à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Commettons tout commissaire de justice de la SCP Venezia, située [Adresse 1] à Neuilly-sur-Seine 92200,

afin de procéder aux mesures de constatations suivantes :

-se rendre au domicile de Mme [B] [N] demeurant [Adresse 3], après avoir préalablement pris attache avec celle-ci, afin de se faire remettre ses outils informatiques le temps de l’exécution des opérations,

-accéder à la messagerie personnelle de Mme [B] [N] [Courriel 7] sur son ou ses matériels informatiques, ordinateurs, tablettes, et téléphone mobile, dresser un constat de l’utilisation des fichiers informatiques de la société [H] [G] PLV Merchandising émanant de l’adresse de la messagerie professionnelle de Mme [B] [N] [Courriel 6] vers sa messagerie personnelle [Courriel 7] entre le 22 janvier 2024 et le 4 avril 2024, et vérifier si ceux-ci ont été imprimés ou envoyer sur d’autres messageries,

Disons que le commissaire de justice pourra s’adjoindre les services d’un serrurier et d’un informaticien, ou le concours de la force publique conformément à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Disons que le commissaire de justice devra remettre, à l’issue de ses opérations, son procès-verbal à la société [H] [G] PLV Merchandising et à Mme [N],

Disons que le commissaire de justice devra réaliser ses opérations dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Précisons que les frais des opérations seront avancés par la société [H] [G] PLV Merchandising, qui devra préalablement verser au commissaire de justice une avance sur sa rémunération à hauteur de 1 000 euros,

Condamnons Mme [B] [N] aux dépens,

Condamnons Mme [B] [N] à verser à la société [H] [G] PLV Merchandising la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À NANTERRE, le 29 janvier 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président